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8 réponses
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses au titre des services rendus par un salarié à votre résidence située en France.
Activités de services éligibles :
Il s'agit des activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagères et familiales,visées par les articles D 7231-1 et D 7233-5 du code du travail :
-entretien de la maison et travaux ménagers ;
-petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
-prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ;
-garde d'enfant à domicile;
-soutien scolaire à domicile ou cours à domicile;
-préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions;
-livraison de repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
-collecte et livraison à domicile de linge repassé, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
-assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
-garde-malade, à l'exclusion des soins ;
-aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre d'assistance à domicile;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
-accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
-livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
-assistance informatique et internet à domicile;
-soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
-soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
-maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;
-assistance administrative à domicile;
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :
- directement à un salarié qui rend des services définis à l'article D 7231-1 du code du travail.
- à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat qui rend des services définis à l'article D 7231-1 du code du travail :
- associations, entreprises et organismes ayant pour activité la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité ;
- centres communaux et intercommunaux d'action sociale qui, au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, doivent être agréés par l'Etat.
Les résidences-services peuvent également être agréées pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes âgées ou handicapées ;
Activités de services éligibles :
Il s'agit des activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagères et familiales,visées par les articles D 7231-1 et D 7233-5 du code du travail :
-entretien de la maison et travaux ménagers ;
-petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
-prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ;
-garde d'enfant à domicile;
-soutien scolaire à domicile ou cours à domicile;
-préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions;
-livraison de repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
-collecte et livraison à domicile de linge repassé, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
-assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
-garde-malade, à l'exclusion des soins ;
-aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre d'assistance à domicile;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
-accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
-livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
-assistance informatique et internet à domicile;
-soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
-soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
-maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;
-assistance administrative à domicile;
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :
- directement à un salarié qui rend des services définis à l'article D 7231-1 du code du travail.
- à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat qui rend des services définis à l'article D 7231-1 du code du travail :
- associations, entreprises et organismes ayant pour activité la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité ;
- centres communaux et intercommunaux d'action sociale qui, au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, doivent être agréés par l'Etat.
Les résidences-services peuvent également être agréées pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes âgées ou handicapées ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...