Ma haie
Résolu2 réponses
Bonjour,
Le Code civil prévoit cette hypothèse:
Article 668
En vigueur depuis le 26 Août 1881
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804.
''Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.''
Si vous tenez à supprimer la haie, il vous faut donc la remplacer par un mur.
Recherchez un accord amiable avec votre voisin, de préférence en saisissant le Conciliateur de justice de votre canton.
Le Code civil prévoit cette hypothèse:
Article 668
En vigueur depuis le 26 Août 1881
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804.
''Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.''
Si vous tenez à supprimer la haie, il vous faut donc la remplacer par un mur.
Recherchez un accord amiable avec votre voisin, de préférence en saisissant le Conciliateur de justice de votre canton.
La législation juridique et financière évolue en permanence...