Vehicule donné pour pieces

Résolu
krystel20 -  
Bonjour,
ayant donné a un ami mon véhicule pour pièces, je souhaiterai savoir s'il y a des formulaires a remplir pour que la préfecture supprime l'immatriculation de la voiture.
Sur quel texte dois je me baser?
Quelle est la bonne procédure pour être dans la légalité...

Merci d'avance de vos réponses.

2 réponses

  1. krystel20 Auteur
    merci de votre reponse
    0
    1. australe13 Modérateur
      Bonsoir

      Il faut établir un acte de vente avec votre ami en précisant que c'est "pour pièces"

      et rayer la carte grise en notant également que c'est "vente pour pièces"
      0

      Discussions similaires

      Combien de pièce par rouleau ?
      Guigui

      3 réponses
      Acheter des rouleaux de monnaie
      mamiclo

      7 réponses
      Fenêtre du voisin qui donne dans le jardin
      Zabuza_T

      11 réponses
      Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule
      GENE

      7 réponses
      Un garagiste peut-il garder un véhicule estimé dangereux
      Emmanuel57100

      7 réponses