Vehicule donné pour pieces

Résolu
krystel20 Messages postés 3 Statut Membre -  
krystel20 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
ayant donné a un ami mon véhicule pour pièces, je souhaiterai savoir s'il y a des formulaires a remplir pour que la préfecture supprime l'immatriculation de la voiture.
Sur quel texte dois je me baser?
Quelle est la bonne procédure pour être dans la légalité...

Merci d'avance de vos réponses.

2 réponses

  1.
    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 771
     
    Bonsoir

    Il faut établir un acte de vente avec votre ami en précisant que c'est "pour pièces"

    et rayer la carte grise en notant également que c'est "vente pour pièces"
    0
  2. krystel20 Messages postés 3 Statut Membre
     
    merci de votre reponse
    0

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