Vehicule donné pour pieces

Résolu
krystel20 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 29 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2011 - 1 août 2011 à 21:16
krystel20 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 29 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2011 - 2 août 2011 à 12:16
Bonjour,
ayant donné a un ami mon véhicule pour pièces, je souhaiterai savoir s'il y a des formulaires a remplir pour que la préfecture supprime l'immatriculation de la voiture.
Sur quel texte dois je me baser?
Quelle est la bonne procédure pour être dans la légalité...

Merci d'avance de vos réponses.

2 réponses

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 726
1 août 2011 à 21:22
Bonsoir

Il faut établir un acte de vente avec votre ami en précisant que c'est "pour pièces"

et rayer la carte grise en notant également que c'est "vente pour pièces"
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krystel20 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 29 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2011
2 août 2011 à 12:16
merci de votre reponse
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