Vehicule donné pour pieces

Résolu
krystel20 -  
Bonjour,
ayant donné a un ami mon véhicule pour pièces, je souhaiterai savoir s'il y a des formulaires a remplir pour que la préfecture supprime l'immatriculation de la voiture.
Sur quel texte dois je me baser?
Quelle est la bonne procédure pour être dans la légalité...

Merci d'avance de vos réponses.

2 réponses

  1.  australe13 Modérateur
    Bonsoir

    Il faut établir un acte de vente avec votre ami en précisant que c'est "pour pièces"

    et rayer la carte grise en notant également que c'est "vente pour pièces"
    0
    1. krystel20 Auteur
      merci de votre reponse
      0

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