Peut on interdire animal de compagnie ??
Bonjour,
le propriètaire a t-il le droit de refuser un chat dans son appartement que je loue ??
le propriètaire a t-il le droit de refuser un chat dans son appartement que je loue ??
3 réponses
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Bonjour
absolument pas.
la loi interdit aux propriétaires d'exiger qu'ils n'aient pas d'animaux de compagnie.
ensuite, comme dit Ginto, s'il fait des dégâts, vous en serez responsable. -
Bonjour
Une précision les chats aucun problème mais si votre tapisserie est déchirée par lui ne venez pas vous plaindre ici pour l'EDL de sortie
Les chiens classés méchants et avec muselière obligatoire en sortie peuvent se voir interdire par le proprio-
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Il n'y a pas de chien méchant.
Pour les chiens de catégorie 1 oui.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5213056-mon-propretaire-refuse-les-chiens#2
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Bonjour,
En principe le propriétaire n'a pas le pouvoir de vous interdire un animal de compagnie.
Vous êtes responsable des dommages éventuels commis par cet animal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...