Aprés un vol je suis interdit de rentrer dans ce magasin
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fifi34
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Bonjour,
Juste une demande.
Voilà, mon épouse il y a quelques mois s'est fait arrêter par un surveillant parce qu'elle avait volé de la nourriture dans une grande surface.
Le surveillant lui à mal parlé avec des gros mots du style ( tu a voulu me niquer etc etc ) et même la dégradé en montrant la photo de sa carte d'identité à pas mal de vendeuse.
Il n'ont pas porté plainte car la somme était infime.
Par contre le surveillant lui à dit et surtout interdit de revenir dans ce magasin m^me pour acheter normalement.
A t'il le droit de m'interdire de rentrer à nouveau dans ce magasin ?
Quelle loi ou condamnation me l'interdit ?
Merci de vos réponses.
Juste une demande.
Voilà, mon épouse il y a quelques mois s'est fait arrêter par un surveillant parce qu'elle avait volé de la nourriture dans une grande surface.
Le surveillant lui à mal parlé avec des gros mots du style ( tu a voulu me niquer etc etc ) et même la dégradé en montrant la photo de sa carte d'identité à pas mal de vendeuse.
Il n'ont pas porté plainte car la somme était infime.
Par contre le surveillant lui à dit et surtout interdit de revenir dans ce magasin m^me pour acheter normalement.
A t'il le droit de m'interdire de rentrer à nouveau dans ce magasin ?
Quelle loi ou condamnation me l'interdit ?
Merci de vos réponses.
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4 réponses
Merci de toutes vos réponses.
Au fait c'est mon épouse qui est interdite d'entrée dans le magasin et non pas moi son mari.
Deuxièmement : Le surveillant qui jusque là à fait son ravail en m'arrêtant mais tout de mêm à joué un peu les cowboys : J'ai 50 ans il me disait plusieurs fois vous avez voulu me niquer et c'est moi maintenant qui va vous niquer.
Enfin pour clore le tout sur la dernière réponse.
J'ai volé, je me suis fait attraper, j'ai volé pour 30€ et j'assume.
Je n'est pas du tout honte et je recommencerais ailleurs mais que dans les grandes surface et pour me nourrir.
Je suis au chômage, j'ai 50 ans et j'ai travaillé depuis l'âge de 15 ans.
Je touche 800€ par mois.
Qui s'est les voleurs ? L'état ? Les taxes, les impôts, etc etc.
Désolé si vous êtes commerçants mais vous je ne vous volent pas?
A très bientôt
Au fait c'est mon épouse qui est interdite d'entrée dans le magasin et non pas moi son mari.
Deuxièmement : Le surveillant qui jusque là à fait son ravail en m'arrêtant mais tout de mêm à joué un peu les cowboys : J'ai 50 ans il me disait plusieurs fois vous avez voulu me niquer et c'est moi maintenant qui va vous niquer.
Enfin pour clore le tout sur la dernière réponse.
J'ai volé, je me suis fait attraper, j'ai volé pour 30€ et j'assume.
Je n'est pas du tout honte et je recommencerais ailleurs mais que dans les grandes surface et pour me nourrir.
Je suis au chômage, j'ai 50 ans et j'ai travaillé depuis l'âge de 15 ans.
Je touche 800€ par mois.
Qui s'est les voleurs ? L'état ? Les taxes, les impôts, etc etc.
Désolé si vous êtes commerçants mais vous je ne vous volent pas?
A très bientôt
Bonjour,
Code de la consommation, article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Je rappelle au passage qu'un commerce est un lieu ouvert au public, mais que pour autant il n'en demeure pas moins privé...
Tout comme vous refuseriez très certainement à une personne qui vous vole la possibilité de rentré chez vous, pourquoi le commerçant ne pourrait pas en faire de même ?
Code de la consommation, article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Je rappelle au passage qu'un commerce est un lieu ouvert au public, mais que pour autant il n'en demeure pas moins privé...
Tout comme vous refuseriez très certainement à une personne qui vous vole la possibilité de rentré chez vous, pourquoi le commerçant ne pourrait pas en faire de même ?
Le motif légitime à avoir avec un produit ou un service, pas avec le vol, code de la consommation et non pénal !
Du style 4 piles emballées, je ne peux pas en acheter une seule !
De plus il s'agit de vente subordonnée et non de vol !
Un appartement privé n'est pas soumis au code du commerce, ni à la TVA, pas plus qu'a un enregistrement au registre du commerce, ni à une affilitaiton à un syndicat de professionnels, à une convention collective.
L'artcile parle de vente subordonnée, et non d'interdiction d'entrer dans un commerce, seul un juge peut le faire !
Du style 4 piles emballées, je ne peux pas en acheter une seule !
De plus il s'agit de vente subordonnée et non de vol !
Un appartement privé n'est pas soumis au code du commerce, ni à la TVA, pas plus qu'a un enregistrement au registre du commerce, ni à une affilitaiton à un syndicat de professionnels, à une convention collective.
L'artcile parle de vente subordonnée, et non d'interdiction d'entrer dans un commerce, seul un juge peut le faire !
@ Enchanter :
Manifestement, vous ne lisez pas correctement les textes de loi, tout comme vous avez la malheureuse habitude de répondre à côté...
Croyez vous réellement qu'un juge va condamné un magasin car il aura refusé à une personne ayant auparavant volé à l'intérieur de l'établissement d'y pénétré à nouveau...
Le commerçant, au vu du comportement passé de cette personne, prends toutes les mesures qu'il juge nécessaire à la préservation de l'ordre public ainsi que de son commerce.
Un commerce est bel et bien privé, vu qu'il n'appartient pas à la collectivité mais bel et bien à un propriétaire (ou commerçant en l'occurrence...) privé.
Un commerçant est là pour vendre de la marchandise (ou un service) à un prix déterminé...
Cela s'appelle aussi la liberté de commerce...
Le commerçant a aussi le droit de prendre les mesures qu'il juge nécessaire à la protection de son activité...
La seule obligation que le commerçant a, c'est de ne pas motivé son refus par un motif discriminatoire au sens du code pénal, article 225-1.
Et le fait de retenir comme motif de ce refus les antécédents avérés de vols d'une personne dans un magasin ne sont pas considérés comme discriminatoire...
Tout comme un "non commerçant" ne va pas volontairement accueillir chez lui un voleur déjà avéré qui lui a auparavant porté préjudice ...
Manifestement, vous ne lisez pas correctement les textes de loi, tout comme vous avez la malheureuse habitude de répondre à côté...
Croyez vous réellement qu'un juge va condamné un magasin car il aura refusé à une personne ayant auparavant volé à l'intérieur de l'établissement d'y pénétré à nouveau...
Le commerçant, au vu du comportement passé de cette personne, prends toutes les mesures qu'il juge nécessaire à la préservation de l'ordre public ainsi que de son commerce.
Un commerce est bel et bien privé, vu qu'il n'appartient pas à la collectivité mais bel et bien à un propriétaire (ou commerçant en l'occurrence...) privé.
Un commerçant est là pour vendre de la marchandise (ou un service) à un prix déterminé...
Cela s'appelle aussi la liberté de commerce...
Le commerçant a aussi le droit de prendre les mesures qu'il juge nécessaire à la protection de son activité...
La seule obligation que le commerçant a, c'est de ne pas motivé son refus par un motif discriminatoire au sens du code pénal, article 225-1.
Et le fait de retenir comme motif de ce refus les antécédents avérés de vols d'une personne dans un magasin ne sont pas considérés comme discriminatoire...
Tout comme un "non commerçant" ne va pas volontairement accueillir chez lui un voleur déjà avéré qui lui a auparavant porté préjudice ...
Croyez vous réellement qu'un juge va condamné un magasin car il aura refusé à une personne ayant auparavant volé à l'intérieur de l'établissement d'y pénétré à nouveau...
Et le fait de retenir comme motif de ce refus les antécédents avérés de vols d'une personne dans un magasin ne sont pas considérés comme discriminatoire...
Et quand le motif est que ce monsieur est l'époux de la personne qui a volé, ce n'est pas discriminatoire ?
Parce que c'était ça, la question, au début...
Et le fait de retenir comme motif de ce refus les antécédents avérés de vols d'une personne dans un magasin ne sont pas considérés comme discriminatoire...
Et quand le motif est que ce monsieur est l'époux de la personne qui a volé, ce n'est pas discriminatoire ?
Parce que c'était ça, la question, au début...
Quand Monsieur a eu la bonne idée de se présenté avec Madame à l'entrée du magasin, magasin dans lequel Madame commet un vol, il ne faut pas non plus être surpris que par la suite une mesure qui s'applique à Madame s'applique aussi à Monsieur...
Comment le magasin peut savoir que ce que Madame a fait ne sera pas refait par Monsieur ?
Comment le magasin peut savoir que ce que Madame a fait ne sera pas refait par Monsieur ?
Quand Monsieur a eu la bonne idée de se présenté avec Madame à l'entrée du magasin
Je ne vois pas où ceci est écrit.
Dans ce que je lis, Monsieur va seul au magasin et on lui refuse l'entrée.
Cela dit, quand je lis le message que Monsieur a écrit à 17:38, j'ai tout bonnement envie de laisser tomber sa défense...
A 50 ans on n'est pas un vieillard incapable de travailler, Monsieur, suivez une formation, changez de métier ; on cherche des bouchers et on n'en trouve pas ; il y a d'autres métiers dans le même cas ; alors si vous préférez voler c'est indéfendable.
Je ne vois pas où ceci est écrit.
Dans ce que je lis, Monsieur va seul au magasin et on lui refuse l'entrée.
Cela dit, quand je lis le message que Monsieur a écrit à 17:38, j'ai tout bonnement envie de laisser tomber sa défense...
A 50 ans on n'est pas un vieillard incapable de travailler, Monsieur, suivez une formation, changez de métier ; on cherche des bouchers et on n'en trouve pas ; il y a d'autres métiers dans le même cas ; alors si vous préférez voler c'est indéfendable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...