Limite de terrain

Résolu
Martin -  
Bonjour, il y a t'il un droit acquis sur un empiétement d'une limite de terrain qu'un voisin c'est approprié depuis plusieurs années ?

1 réponse

  1. nikenike
    non et heureusement les droits c'est le cadastre et le notaire
    1. Martin
      merci, pour ta réponse

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