Limite de terrain

Résolu

Martin -
Martin - 6 mai 2011 à 22:51

Bonjour, il y a t'il un droit acquis sur un empiétement d'une limite de terrain qu'un voisin c'est approprié depuis plusieurs années ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

nikenike

non et heureusement les droits c'est le cadastre et le notaire

Martin

merci, pour ta réponse