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Limite de terrain

Résolu
Martin - 6 mai 2011 à 00:54
 Martin - 6 mai 2011 à 22:51
Bonjour, il y a t'il un droit acquis sur un empiétement d'une limite de terrain qu'un voisin c'est approprié depuis plusieurs années ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
nikenike
6 mai 2011 à 01:49
non et heureusement les droits c'est le cadastre et le notaire
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Martin
6 mai 2011 à 22:51
merci, pour ta réponse
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