Espace réservé
Résolu
Bonjour,
Un courrier du maire aux termes duquel il s'engagerait à modifier le plan local d'urbanisme, pour supprimer un emplacement réservé a t-il une valeur juridique ??
Un courrier du maire aux termes duquel il s'engagerait à modifier le plan local d'urbanisme, pour supprimer un emplacement réservé a t-il une valeur juridique ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...