Espace réservé
Résolu
didier
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Bonjour,
Un courrier du maire aux termes duquel il s'engagerait à modifier le plan local d'urbanisme, pour supprimer un emplacement réservé a t-il une valeur juridique ??
Un courrier du maire aux termes duquel il s'engagerait à modifier le plan local d'urbanisme, pour supprimer un emplacement réservé a t-il une valeur juridique ??
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La législation juridique et financière évolue en permanence...