Espace réservé

Résolu
didier -  
 didier -
Bonjour,

Un courrier du maire aux termes duquel il s'engagerait à modifier le plan local d'urbanisme, pour supprimer un emplacement réservé a t-il une valeur juridique ??

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    un maire seul ne peut modifier le PLU, il peut juste mettre le sujet à l'ordre du jour du Conseil municipal
    0

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