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Espace réservé

Résolu
didier -  
 didier -
Bonjour,

Un courrier du maire aux termes duquel il s'engagerait à modifier le plan local d'urbanisme, pour supprimer un emplacement réservé a t-il une valeur juridique ??
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2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 917
 
Bonjour

un maire seul ne peut modifier le PLU, il peut juste mettre le sujet à l'ordre du jour du Conseil municipal
0
Réponse 2 / 2
didier
 
Merci de votre réponse.
0

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