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Résolu

didier - 22 nov. 2010 à 18:44
didier - 24 nov. 2010 à 14:55

Bonjour,

Un courrier du maire aux termes duquel il s'engagerait à modifier le plan local d'urbanisme, pour supprimer un emplacement réservé a t-il une valeur juridique ??

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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
23 nov. 2010 à 11:06

Bonjour

un maire seul ne peut modifier le PLU, il peut juste mettre le sujet à l'ordre du jour du Conseil municipal

Réponse 2 / 2

didier
24 nov. 2010 à 14:55

Merci de votre réponse.

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