Portée juridique de la mention "sous reserve de ..."
Jmcris
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 26 oct. 2012 à 21:38
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 26 oct. 2012 à 21:38
A voir également:
- Phrase type devis sous réserve
- Mention sous réserve - Meilleures réponses
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- Devis sous réserve çà engage à quoi? - Forum Immobilier
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fanchb29
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26 oct. 2012 à 21:38
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Bonsoir,
"accord de principe sous reserve de la fourniture des pièces du dossier" = oui à la condition que les pièces demandées soient fournies et conformes aux déclarations faites.
"accord de principe sous reserve de la fourniture des pièces du dossier" = oui à la condition que les pièces demandées soient fournies et conformes aux déclarations faites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...