Portée juridique de la mention "sous reserve de ..."

Jmcris
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 26 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2012
- 26 oct. 2012 à 21:34
fanchb29
Messages postés
3072
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
- 26 oct. 2012 à 21:38
Bonjour,
Quelle est la portée juridique d'une mention portée sur un document banquaire non contractuel : " accord de principe sous reserve de la fourniture des pièces du dossier " ...
Est ce que cela est juridiquement un accord de prêt ?

Merci pour votre aide !
A voir également:

1 réponse

fanchb29
Messages postés
3072
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 201
26 oct. 2012 à 21:38
Bonsoir,

"accord de principe sous reserve de la fourniture des pièces du dossier" = oui à la condition que les pièces demandées soient fournies et conformes aux déclarations faites.
6