Portée juridique de la mention "sous reserve de ..."
Jmcris
fanchb29
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fanchb29
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1 réponse
fanchb29
26 oct. 2012 à 21:38
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26 oct. 2012 à 21:38
Bonsoir,
"accord de principe sous reserve de la fourniture des pièces du dossier" = oui à la condition que les pièces demandées soient fournies et conformes aux déclarations faites.
"accord de principe sous reserve de la fourniture des pièces du dossier" = oui à la condition que les pièces demandées soient fournies et conformes aux déclarations faites.
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