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Portée juridique de la mention "sous reserve de ..."

Jmcris Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2012 - 26 oct. 2012 à 21:34
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 26 oct. 2012 à 21:38
Bonjour,
Quelle est la portée juridique d'une mention portée sur un document banquaire non contractuel : " accord de principe sous reserve de la fourniture des pièces du dossier " ...
Est ce que cela est juridiquement un accord de prêt ?

Merci pour votre aide !
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
26 oct. 2012 à 21:38
Bonsoir,

"accord de principe sous reserve de la fourniture des pièces du dossier" = oui à la condition que les pièces demandées soient fournies et conformes aux déclarations faites.
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