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Portée juridique de la mention "sous reserve de ..."

Jmcris Messages postés 1 Statut Membre -  
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quelle est la portée juridique d'une mention portée sur un document banquaire non contractuel : " accord de principe sous reserve de la fourniture des pièces du dossier " ...
Est ce que cela est juridiquement un accord de prêt ?

Merci pour votre aide !

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 259
 
Bonsoir,

"accord de principe sous reserve de la fourniture des pièces du dossier" = oui à la condition que les pièces demandées soient fournies et conformes aux déclarations faites.
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