viabilisation lotissement

Question

bonjour , en naviguant sur le net j'ai cru comprendre que quand on achetait un terrain en lotissement le proprietaire devait nous fournir un certificat comme quoi la viabilisation etait effectué et que sans ce certifcat on ne peut pas avoir ce permis de construire est ce vrai ?
parce que j'ai acheté ce terrain le permis de construire est accepté et toujours pas de viabilisation
merci d'avance pour vos reponses

GERDAN · Answer

Bonjour,
Qu'entendez vous, par viabiliser ?

yoavir58 · Answer

bonjour, sur le certificat d'urbanisation le lotissement doit etre viabilisé donc raccordé a l'electricité , eau , ptt, et rien n'est fait .
merci de votre interets.

GERDAN · Answer

Bonjour,
J'ai du mal à comprendre votre situation, vous avez déjà acheté alors que la parcelle aurait dû être vendue,viabilisée, vous avez le permis de construire alors que le lotissement dont fait partie la parcelle aurait dû être viabilisée.
Je pense qu'il faudrait que vous vous rapprochiez du service d'urbanisme de la mairie pour éclaircir la situation.

yoavir58 · Answer

je suis allée aujourd'hui  a la ddt en faite le lotisseur a fait une declaration sur l'honneur comme quoi les travaux etaient fait alors que non donc il va y avoir poursuite judiciare parce que les terrains n'auraient jamais du etre vendue et aucun permis de construire aurait du etre accepté

GERDAN · Answer

Bonjour, 

Maintenant, je comprends. Et vous, vous avez acheté sans visiter (ou vérifier la marchandise) !

yoavir58 · Answer

en faite vu qu'il avait fait ce certificat quand on a ete sur le terrain vu qu'on y connait rien tout paraissait normale .
donc il va surement falloir qu'on aille au tribunal en plus je de recevoir un courrier de ma banque comme quoi j'arrive a terme pour mon 1 er debloquage (5 mois)

Viabilisation lotissement

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