Permis d'aménager et vente du terrain sans viabilisation VRD

Virginie13380
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- Modifié par BmV le 19/07/2016 à 08:42
Josh Randall
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- 19 juil. 2016 à 13:27
Bonjour,
Je suis en plein questionnement sur la légalité et les modalités d'achat de notre futur terrain.
Je vous explique.
A la base, un aménageur avait en projet d'acheter un terrain, il a déposé un permis d'aménager. En effet, il s'agit d'effectuer un lotissement de 4 lots avec une obligation de créer une voirie avec séparation par portail (aire de retournement pour les pompiers vu qu'il s'agira d'une impasse juste desservie pour les 4 maisons du lotissement) + les viabilisations classiques EDF, GDF, EAU, Assainissement.
Le PA a eu un recous d'un voisin et l'aménageur a laissé tomber le projet. Le propriétaire du terrain a donc tout repris à son nom et au bout de 3 mois le permis d'aménager est accepté .Mais voilà le propriétaire ne se sent pas financièrement et l'investissement de faire la viabilisation du terrain et nous propose aux 4 futurs propriétaires d'acheter le terrain sans viabilisation (chacun nos lots) et à nous 4 de faire la VRD. Certes financièrement c'est plus avantageux mais ...
A t on le droit de vendre un terrain avec accord des futurs propriétaires si la viabilisation n'a pas été effectué vu que le PA est au nom de l'actuel propriétaire? Quels vont être les démarches administratives à effectuer? Quels vont être les taxes à notre charge?
J'espère avoir été assez claire. Merci d'avance pour votre aide.

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Josh Randall
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19 juil. 2016 à 10:11
Bonjour

Normalement dans le cadre d'un PA, le lotisseur s'engager à effectuer tous les travaux d’aménagement de la voirie et de viabilisation du (des) terrain(s).

De sorte qu'au moment du dépôt des permis de construire, les travaux doivent être terminés et l'attestation d’achèvement des travaux du PA doit être fournie avant dépôt ou dans le dossier des PC.

Il faudrait faire un transfert du PA aux futurs 4 propriétaires des lots. Ce montage me paraît très bancal.

Et pour ce qui et des taxes, sauf erreur, elles seront liées aux permis de construire.
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Virginie13380
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19 juil. 2016 à 10:49
Il me semblait bien qu'à partir du moment où un Permis d'aménager avait été accepter cela engagé le demandeur, ici le propriétaire du terrain.
Auprès de qui faudrait il se renseigner pour ce fameux "transfert" car nous devons voir avec un notaire mails lui seul peut il nous faire signer une sorte de réservation de terrain ne sachant pas qui légalement devra faire la viabilité?
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