Permis d'aménager et vente du terrain sans viabilisation VRD
Virginie13380
Josh Randall
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Josh Randall
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3 réponses
Josh Randall
19 juil. 2016 à 10:11
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19 juil. 2016 à 10:11
Bonjour
Normalement dans le cadre d'un PA, le lotisseur s'engager à effectuer tous les travaux d’aménagement de la voirie et de viabilisation du (des) terrain(s).
De sorte qu'au moment du dépôt des permis de construire, les travaux doivent être terminés et l'attestation d’achèvement des travaux du PA doit être fournie avant dépôt ou dans le dossier des PC.
Il faudrait faire un transfert du PA aux futurs 4 propriétaires des lots. Ce montage me paraît très bancal.
Et pour ce qui et des taxes, sauf erreur, elles seront liées aux permis de construire.
Normalement dans le cadre d'un PA, le lotisseur s'engager à effectuer tous les travaux d’aménagement de la voirie et de viabilisation du (des) terrain(s).
De sorte qu'au moment du dépôt des permis de construire, les travaux doivent être terminés et l'attestation d’achèvement des travaux du PA doit être fournie avant dépôt ou dans le dossier des PC.
Il faudrait faire un transfert du PA aux futurs 4 propriétaires des lots. Ce montage me paraît très bancal.
Et pour ce qui et des taxes, sauf erreur, elles seront liées aux permis de construire.
19 juil. 2016 à 10:49
Auprès de qui faudrait il se renseigner pour ce fameux "transfert" car nous devons voir avec un notaire mails lui seul peut il nous faire signer une sorte de réservation de terrain ne sachant pas qui légalement devra faire la viabilité?