Appartement insalubre
Bonjour, voila j ai eu un degat des eaux je l ai fait constater a mon assurance celle ci a fait envoyer un expert a plusieurs reprise mon assureur ma dit que c etait aux b
bailleurs d intervenir celui ci n a rien fait et plus il a revendu est plus rien j ai apl au service d hygiene qui on declare mon appartement insalubre et m a question ai je le droit d exiger d etre relogé dans un appartement neuf car des appartements ont été construits ds la ville ou je vie merci
bailleurs d intervenir celui ci n a rien fait et plus il a revendu est plus rien j ai apl au service d hygiene qui on declare mon appartement insalubre et m a question ai je le droit d exiger d etre relogé dans un appartement neuf car des appartements ont été construits ds la ville ou je vie merci
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Si votre logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, vous êtes d'une part exonérée des loyers, et d'autre part votre bailleur, quel qu'il soit, doit vous reloger.
Si cet arrêté n'a pas encore été pris, recontacter les services d'hygiène pour leur demander de prendre cet arrêté. -
ModérateurBonjour
Si vous avez subi un dégat des eaux et que vous étiez assuré
Normalement votre assurance ou celle de la partie adverse doivent effectuer les réparations et la remise en l'état de votre appartement .
Si cet appart. a été vendu ,c'est au nouveau propriétaire de faire les travaux ..!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...