DEPLACEMENT LIGNE EDF ET CANALISATION EAU
KIGOU
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15 sept. 2010 à 15:55
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 15 sept. 2010 à 19:44
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1 réponse
Migou76
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15 sept. 2010 à 19:44
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Bonsoir,
Absolument pas, aucune loi à ce sujet. C'est juste une écharde dans le pieds des distributeurs qui préfèrent le domaine public.
D'ailleurs, c'est la mairie qui a autorisé un tel changement d'occupation du sol. Si la mairie ne prend pas en charge ses décisions, c'est qu'elle vous les impute...
Absolument pas, aucune loi à ce sujet. C'est juste une écharde dans le pieds des distributeurs qui préfèrent le domaine public.
D'ailleurs, c'est la mairie qui a autorisé un tel changement d'occupation du sol. Si la mairie ne prend pas en charge ses décisions, c'est qu'elle vous les impute...
La législation juridique et financière évolue en permanence...