DEPLACEMENT LIGNE EDF ET CANALISATION EAU
KIGOU
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Migou76 Messages postés 847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Migou76 Messages postés 847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
existe t-il une réglementation pour faire déplaçer une ligne EDF(fils) et une canalisation d'eau longeant une voie (anciennement communale) devenue proprietée totale.
MERCI.
existe t-il une réglementation pour faire déplaçer une ligne EDF(fils) et une canalisation d'eau longeant une voie (anciennement communale) devenue proprietée totale.
MERCI.
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1 réponse
Bonsoir,
Absolument pas, aucune loi à ce sujet. C'est juste une écharde dans le pieds des distributeurs qui préfèrent le domaine public.
D'ailleurs, c'est la mairie qui a autorisé un tel changement d'occupation du sol. Si la mairie ne prend pas en charge ses décisions, c'est qu'elle vous les impute...
Absolument pas, aucune loi à ce sujet. C'est juste une écharde dans le pieds des distributeurs qui préfèrent le domaine public.
D'ailleurs, c'est la mairie qui a autorisé un tel changement d'occupation du sol. Si la mairie ne prend pas en charge ses décisions, c'est qu'elle vous les impute...
La législation juridique et financière évolue en permanence...