Appartement insalubre
nat38
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, voila j ai eu un degat des eaux je l ai fait constater a mon assurance celle ci a fait envoyer un expert a plusieurs reprise mon assureur ma dit que c etait aux b
bailleurs d intervenir celui ci n a rien fait et plus il a revendu est plus rien j ai apl au service d hygiene qui on declare mon appartement insalubre et m a question ai je le droit d exiger d etre relogé dans un appartement neuf car des appartements ont été construits ds la ville ou je vie merci
bailleurs d intervenir celui ci n a rien fait et plus il a revendu est plus rien j ai apl au service d hygiene qui on declare mon appartement insalubre et m a question ai je le droit d exiger d etre relogé dans un appartement neuf car des appartements ont été construits ds la ville ou je vie merci
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2 réponses
Bonjour,
Si votre logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, vous êtes d'une part exonérée des loyers, et d'autre part votre bailleur, quel qu'il soit, doit vous reloger.
Si cet arrêté n'a pas encore été pris, recontacter les services d'hygiène pour leur demander de prendre cet arrêté.
Si votre logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, vous êtes d'une part exonérée des loyers, et d'autre part votre bailleur, quel qu'il soit, doit vous reloger.
Si cet arrêté n'a pas encore été pris, recontacter les services d'hygiène pour leur demander de prendre cet arrêté.
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