Huissier
Bonjour,
j aurai voulu savoir si un huissier peu prendre les biens qui ne m appartienne pas je m explique je vis chez ma mere et je dois de largent mais je nai pas de revenu en ce moment peut til saisir les biens de ma mere
j aurai voulu savoir si un huissier peu prendre les biens qui ne m appartienne pas je m explique je vis chez ma mere et je dois de largent mais je nai pas de revenu en ce moment peut til saisir les biens de ma mere
2 réponses
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Non...
Sauf si il peut apporter la preuve que les biens vous appartiennent (facture a votre nom transmises par le creancier ou autres sources dont il a eu connaissance)
Les biens sont reputes appartenir a la personne qui a la jouissance legale des lieux ou ils se trouvent jusqu'a preuve du contraire. -
Contributeur sécuritéBonjour,
Non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...