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boule97
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24 décembre 2016
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28 août 2010 à 21:32
28 août 2010 à 21:32
Bonjour,
Non.
Non.
Non...
Sauf si il peut apporter la preuve que les biens vous appartiennent (facture a votre nom transmises par le creancier ou autres sources dont il a eu connaissance)
Les biens sont reputes appartenir a la personne qui a la jouissance legale des lieux ou ils se trouvent jusqu'a preuve du contraire.
Sauf si il peut apporter la preuve que les biens vous appartiennent (facture a votre nom transmises par le creancier ou autres sources dont il a eu connaissance)
Les biens sont reputes appartenir a la personne qui a la jouissance legale des lieux ou ils se trouvent jusqu'a preuve du contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...