Huissier

geko -  
 Totlematin -
Bonjour,
j aurai voulu savoir si un huissier peu prendre les biens qui ne m appartienne pas je m explique je vis chez ma mere et je dois de largent mais je nai pas de revenu en ce moment peut til saisir les biens de ma mere

2 réponses

  1.
    boule97 Messages postés 24256 Date d'inscription   Statut Contributeur sécurité Dernière intervention   165
     
    Bonjour,

    Non.
    0
  2. Totlematin
     
    Non...

    Sauf si il peut apporter la preuve que les biens vous appartiennent (facture a votre nom transmises par le creancier ou autres sources dont il a eu connaissance)

    Les biens sont reputes appartenir a la personne qui a la jouissance legale des lieux ou ils se trouvent jusqu'a preuve du contraire.
    0

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