Caution Matt - Dernière réponse le 5 août 2010 1 réponse Bonjour, j'ai rendu un appartement que je louais, mon propriétaire vient de me faire part qu'il gardait l'integralite de ma caution pour payer des charges (conteneur ordures menageres, entretien communs, EDF communs, eau et chauffage fioul). Est-ce légal ? Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler BarbieTM Contributeur Bonjour, Il doit vous justifier le montant retenu du dépôt de garantie (pas caution). Si les sommes sont justifiées, oui c'est légal. Discussions similaires Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Caution salle de sport Megmeg Renseignements concernant une Caution Solidaire dionysienne65 Chèque de caution encaissé sans prévenir lnhanh Chèque de caution encaissé sans motif shalala_1147 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler BarbieTM Contributeur Bonjour, Il doit vous justifier le montant retenu du dépôt de garantie (pas caution). Si les sommes sont justifiées, oui c'est légal.