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Caution

Matt -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai rendu un appartement que je louais,
mon propriétaire vient de me faire part qu'il gardait l'integralite de ma caution pour payer des charges (conteneur ordures menageres, entretien communs, EDF communs, eau et chauffage fioul).

Est-ce légal ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Il doit vous justifier le montant retenu du dépôt de garantie (pas caution).
Si les sommes sont justifiées, oui c'est légal.
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