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Caution

Matt - 5 août 2010 à 16:43
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 5 août 2010 à 16:47
Bonjour,

j'ai rendu un appartement que je louais,
mon propriétaire vient de me faire part qu'il gardait l'integralite de ma caution pour payer des charges (conteneur ordures menageres, entretien communs, EDF communs, eau et chauffage fioul).

Est-ce légal ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
5 août 2010 à 16:47
Bonjour,

Il doit vous justifier le montant retenu du dépôt de garantie (pas caution).
Si les sommes sont justifiées, oui c'est légal.
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