Délai de résiliation
maurice
-
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite quitter mon logement actuel pour un autre et sur mon bail ne figure aucun délai concernant la période de résiliation, suis-je en droit de faire cette résiliation sans délai minimum?
je souhaite quitter mon logement actuel pour un autre et sur mon bail ne figure aucun délai concernant la période de résiliation, suis-je en droit de faire cette résiliation sans délai minimum?
A voir également:
- Délai de résiliation
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Motif résiliation contrat crèche - Forum Consommation
- Dépôt espèce crédit agricole délai ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...