DELAI MINIMAL ENTRE PACS ET MARIAGE
Résolu
Bonjour, je voulais savoir si il y'a un delai minimal entre la signature du pacs et celle du mariage?? MERCI
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Celui qui combat peut perdre, celui qui ne combat pas à dejà perdu.
Fumer tue, la pipe detend!!!!
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Celui qui combat peut perdre, celui qui ne combat pas à dejà perdu.
Fumer tue, la pipe detend!!!!
3 réponses
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pas de délai entre les deux, le mariage annule directement le PACS
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Modérateurbonjour
les personnes qui se pacs ne sont pas obliger de se marier par la suite!! de ce fait il n'y a pas de délais -
aucun délai n'est nécessaire ou obligatoire, le mariage annulant automatiquement le pacs conclue auparavant
La législation juridique et financière évolue en permanence...