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DELAI MINIMAL ENTRE PACS ET MARIAGE

Résolu

lejoss30 Messages postés 125 Statut Membre -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur - 3 juin 2010 à 12:05

Bonjour, je voulais savoir si il y'a un delai minimal entre la signature du pacs et celle du mariage?? MERCI

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Sandra

pas de délai entre les deux, le mariage annule directement le PACS

Réponse 2 / 3

vieil_homme

aucun délai n'est nécessaire ou obligatoire, le mariage annulant automatiquement le pacs conclue auparavant

Réponse 3 / 3

58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur 3 554

bonjour

les personnes qui se pacs ne sont pas obliger de se marier par la suite!! de ce fait il n'y a pas de délais