Sujet Précédent Sujet Suivant

DELAI MINIMAL ENTRE PACS ET MARIAGE

Résolu
lejoss30 Messages postés 103 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 - 2 juin 2010 à 16:57
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 3 juin 2010 à 12:05
Bonjour, je voulais savoir si il y'a un delai minimal entre la signature du pacs et celle du mariage?? MERCI

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Sandra
2 juin 2010 à 20:59
pas de délai entre les deux, le mariage annule directement le PACS
45

Discussions similaires

delai legale de concubinage apres un divorce
nicodu08000 -
moka -

7 réponses
cumuler pacs puis mariage
epsilon17 -
angie -

17 réponses
PACS puis mariage même année
himeb94 -
Ben -

1 réponse
Pacs mariage
Mimi -
AN.Banker -

10 réponses
Mariage religieux après avoir été pacsé
Jérôme -
Afrikarnak -

2 réponses
ceremonie religieuse apres un pacs
cioccolata -
marquis de carabas -

2 réponses