DELAI MINIMAL ENTRE PACS ET MARIAGE [Résolu]

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- 3 juin 2010 à 12:05
Bonjour, je voulais savoir si il y'a un delai minimal entre la signature du pacs et celle du mariage?? MERCI

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3 réponses

Meilleure réponse
42
Merci
pas de délai entre les deux, le mariage annule directement le PACS

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1
Merci
aucun délai n'est nécessaire ou obligatoire, le mariage annulant automatiquement le pacs conclue auparavant
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0
Merci
bonjour

les personnes qui se pacs ne sont pas obliger de se marier par la suite!! de ce fait il n'y a pas de délais
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