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DELAI MINIMAL ENTRE PACS ET MARIAGE

Résolu
lejoss30 Messages postés 104 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 - 2 juin 2010 à 16:57
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 3 juin 2010 à 12:05
Bonjour, je voulais savoir si il y'a un delai minimal entre la signature du pacs et celle du mariage?? MERCI

3 réponses

Réponse 1 / 3
Sandra
2 juin 2010 à 20:59
pas de délai entre les deux, le mariage annule directement le PACS
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