DELAI MINIMAL ENTRE PACS ET MARIAGE

Résolu
lejoss30 Messages postés 125 Statut Membre -  
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je voulais savoir si il y'a un delai minimal entre la signature du pacs et celle du mariage?? MERCI

--
Celui qui combat peut perdre, celui qui ne combat pas à dejà perdu.
Fumer tue, la pipe detend!!!!

3 réponses

  1. Sandra
     
    pas de délai entre les deux, le mariage annule directement le PACS
    45
  2. vieil_homme
     
    aucun délai n'est nécessaire ou obligatoire, le mariage annulant automatiquement le pacs conclue auparavant
    1
  3. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    bonjour

    les personnes qui se pacs ne sont pas obliger de se marier par la suite!! de ce fait il n'y a pas de délais
    0

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