Problème de haie

Résolu
kylianis -  
Bonjour, Je voudrais savoir comment faire car j'ai une voisine qui a une haie de ronce qui deborde chez moi (30 mètre de facade) jamais entretenu est ce qu'il y a une loi pour ça? et si elle voulait la coupée elle est obligée de rentrer chez moi D'avance merci

3 réponses

  2. kylianis
    Est ce que la loi ne stipule pas de laisser un passage entre sa haie et son grillage pour pouvoir l'entretenir?Merci
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    1. lbigaret Modérateur
      Oui, c'est le Code Civil qui répond à cela. Vous ne pouvez couper les branches du voisin mais vous pouvez le mettre en demeure de le faire (il faudra peut-être lui laisser un accès chez vous pour ce faire)
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