Problème de haie
Résolu
kylianis
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, Je voudrais savoir comment faire car j'ai une voisine qui a une haie de ronce qui deborde chez moi (30 mètre de facade) jamais entretenu est ce qu'il y a une loi pour ça? et si elle voulait la coupée elle est obligée de rentrer chez moi D'avance merci
A voir également:
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3 réponses
Oui, c'est le Code Civil qui répond à cela. Vous ne pouvez couper les branches du voisin mais vous pouvez le mettre en demeure de le faire (il faudra peut-être lui laisser un accès chez vous pour ce faire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...