Problème de haie

Résolu
kylianis -  
Bonjour, Je voudrais savoir comment faire car j'ai une voisine qui a une haie de ronce qui deborde chez moi (30 mètre de facade) jamais entretenu est ce qu'il y a une loi pour ça? et si elle voulait la coupée elle est obligée de rentrer chez moi D'avance merci

3 réponses

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  1. lbigaret Modérateur
    Oui, c'est le Code Civil qui répond à cela. Vous ne pouvez couper les branches du voisin mais vous pouvez le mettre en demeure de le faire (il faudra peut-être lui laisser un accès chez vous pour ce faire)
    1. kylianis
      Est ce que la loi ne stipule pas de laisser un passage entre sa haie et son grillage pour pouvoir l'entretenir?Merci

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