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Problème de haie

Résolu
kylianis - 11 mai 2010 à 16:30
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 mai 2010 à 20:03
Bonjour, Je voudrais savoir comment faire car j'ai une voisine qui a une haie de ronce qui deborde chez moi (30 mètre de facade) jamais entretenu est ce qu'il y a une loi pour ça? et si elle voulait la coupée elle est obligée de rentrer chez moi D'avance merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
11 mai 2010 à 16:43
Oui, c'est le Code Civil qui répond à cela. Vous ne pouvez couper les branches du voisin mais vous pouvez le mettre en demeure de le faire (il faudra peut-être lui laisser un accès chez vous pour ce faire)
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Réponse 2 / 3
kylianis
11 mai 2010 à 18:20
Est ce que la loi ne stipule pas de laisser un passage entre sa haie et son grillage pour pouvoir l'entretenir?Merci
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Réponse 3 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
11 mai 2010 à 20:03
Non
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