Sujet Précédent Sujet Suivant

Problème de haie

Résolu
kylianis -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, Je voudrais savoir comment faire car j'ai une voisine qui a une haie de ronce qui deborde chez moi (30 mètre de facade) jamais entretenu est ce qu'il y a une loi pour ça? et si elle voulait la coupée elle est obligée de rentrer chez moi D'avance merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 606
 
Oui, c'est le Code Civil qui répond à cela. Vous ne pouvez couper les branches du voisin mais vous pouvez le mettre en demeure de le faire (il faudra peut-être lui laisser un accès chez vous pour ce faire)
0
Réponse 2 / 3
kylianis
 
Est ce que la loi ne stipule pas de laisser un passage entre sa haie et son grillage pour pouvoir l'entretenir?Merci
0
Réponse 3 / 3
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 606
 
Non
0

Discussions similaires

obligation taille de haies de plus de 30 ans
TWINGU -
kasom -

5 réponses
Haies de plus de 30 ans
Utilisateur anonyme -
BmV -

4 réponses
Mon voisin coupe sa haie au ras du sol et crée une vue sur toute
sisley -
sisley -

13 réponses
Hauteur de haie avec niveaux de terrain different
jonathan48 -
Diverker -

13 réponses
haie mal taillée, bornage et prescription trentenaire
voisinpb -
rio loco -

5 réponses