LA RETROACTIVITE

CATHERINE -  
Bonjour,

SI JE N AI PAS PAYER LES IMPOTS DE MON TERRAIN DEPUIS 2004 A COMBIEN D ANNEE IL PEUVENT REMONTER

1 réponse

  1. cidus
    Le délai de reprise des taxes locales s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due
    0

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