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LA RETROACTIVITE

CATHERINE -  
cidus Messages postés 184 Statut Membre -
Bonjour,


SI JE N AI PAS PAYER LES IMPOTS DE MON TERRAIN DEPUIS 2004 A COMBIEN D ANNEE IL PEUVENT REMONTER

1 réponse

Réponse 1 / 1
cidus Messages postés 184 Statut Membre 154
 
Le délai de reprise des taxes locales s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due
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