Pret immobilier et rétroactivité des assurances prêt
lauquestion
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
Mon mari est actuellement en arrêt de travail depuis sept 2011.
nous avons contracté un prêt immobilier en 2005, et en meme temps une assurance prêt immobilier qui notifie la prise en charge partielle ou totale des échéances de notre prêt dés lors d'une incapacité de travail supérieure à 90 jours.
dés déc 2011, on aurait pu bénéficié de cette prise en charge.
hors, nous avons été totalement envahis par les problèmes de santé et n'avons pensé qu'à honorer notre prêt, en gros être des bons payeurs, sans jamais pensé à cette option souscrite
la semaine dernière, nous avons déclaré le sinistre.
dans un premier lieu, l'assurance nous dit nous couvrir qu'à la date de la déclaration mais en nous demandant tout de même tous les justificatifs de ces arrêts depuis sept 2011.
je lui demande si la rétroactivité fonctionne. elle me dit non mais me fait comprendre qu'il faut demander quand meme par courrier s'il est possible de prendre la date de début du sinistre en compte.
entre temps, nous avons pu échangé birèvement avec notre banque sur l'état de santé de mon mari mais toujours de façon informelle et ne souhaitons pas rentrer dans une guerre juridique.
cependant, ma questiuon est la suivante:
- la rétroactivité est elle possible?
j'ai vu aussi que selon le code des assurances, la presciption est de deux ans maais j'avou être perdue dans tout cela
merci de vos réponses
Mon mari est actuellement en arrêt de travail depuis sept 2011.
nous avons contracté un prêt immobilier en 2005, et en meme temps une assurance prêt immobilier qui notifie la prise en charge partielle ou totale des échéances de notre prêt dés lors d'une incapacité de travail supérieure à 90 jours.
dés déc 2011, on aurait pu bénéficié de cette prise en charge.
hors, nous avons été totalement envahis par les problèmes de santé et n'avons pensé qu'à honorer notre prêt, en gros être des bons payeurs, sans jamais pensé à cette option souscrite
la semaine dernière, nous avons déclaré le sinistre.
dans un premier lieu, l'assurance nous dit nous couvrir qu'à la date de la déclaration mais en nous demandant tout de même tous les justificatifs de ces arrêts depuis sept 2011.
je lui demande si la rétroactivité fonctionne. elle me dit non mais me fait comprendre qu'il faut demander quand meme par courrier s'il est possible de prendre la date de début du sinistre en compte.
entre temps, nous avons pu échangé birèvement avec notre banque sur l'état de santé de mon mari mais toujours de façon informelle et ne souhaitons pas rentrer dans une guerre juridique.
cependant, ma questiuon est la suivante:
- la rétroactivité est elle possible?
j'ai vu aussi que selon le code des assurances, la presciption est de deux ans maais j'avou être perdue dans tout cela
merci de vos réponses
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3 réponses
Etant fort occupé professionnellement je n'ai pas le temps d'analyser à fond votre problème
.
Simplement en matière de déclaration tardive de sinistre il existe un article du code des assurances grâce auquel j'avais amené un assureur à couvrir à titre rétroactif une invalidité temporaire totale :
Article L 113-2 du Code des assurances qui définit les obligations de l'assuré dont celle-ci :
« 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. »
MAIS ...dit également cet article :
« Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure »
Il y a donc un renversement de preuve qui profite à l'assuré. L'assureur doit prouver le préjudice (qui n'existe pas puisqu'il a bénéficié en trésorerie te placements de la somme non versée plus tôt).
Germain, ça correspond à la question ?
.
Simplement en matière de déclaration tardive de sinistre il existe un article du code des assurances grâce auquel j'avais amené un assureur à couvrir à titre rétroactif une invalidité temporaire totale :
Article L 113-2 du Code des assurances qui définit les obligations de l'assuré dont celle-ci :
« 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. »
MAIS ...dit également cet article :
« Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure »
Il y a donc un renversement de preuve qui profite à l'assuré. L'assureur doit prouver le préjudice (qui n'existe pas puisqu'il a bénéficié en trésorerie te placements de la somme non versée plus tôt).
Germain, ça correspond à la question ?
Je ne suis pas totalement sûr de ma réponse, mais il me semble que septembre 2011 (soit à peine plus d'un an) cela devrait se jouer. Dans votre courrier insistez sur le fait que ces problèmes de santé ont accaparé toutes vos ressources.
Contactez l'assurance directement, ne prenez pas la banque pour intermédiaire. Elle n'a aucun droit de regard et ne peut que faire prendre du retard au dossier.
Contactez l'assurance directement, ne prenez pas la banque pour intermédiaire. Elle n'a aucun droit de regard et ne peut que faire prendre du retard au dossier.
Merci de votre réponse Germain
Nous avons pris directement contact avec l'assurance, en effet.
Je dirais qu'elle nous laisse entendre une ouverture, une négociation possible. mais j'ai eu ce sentiment lorsque je lui ai parlé que le conseiller financier n'avait pas pensé non plus à nous parler de l'option incapacité de travail qu'on avait souscrite
en fait, ce qui donne matière à discussion c'est que dans la notice d'info de l'assurance est notifié que la prise en charge est possile dés le 91ème jour : CA OK
qu'elle est possible qu'à la date de déclaration: CA OK mais ça sous entendrait de ce fait qu'il n'y a pas de rétroactivité, donc je ne comprend plus très bien
de ce fait, je voudrais savoir si on a perdu la prise en charge possible de notre prêt de déc 2011 à auj ou si on est en droit de demander sa prise en charge dés déc 2011 et si oui en invoquant quoi...
Nous avons pris directement contact avec l'assurance, en effet.
Je dirais qu'elle nous laisse entendre une ouverture, une négociation possible. mais j'ai eu ce sentiment lorsque je lui ai parlé que le conseiller financier n'avait pas pensé non plus à nous parler de l'option incapacité de travail qu'on avait souscrite
en fait, ce qui donne matière à discussion c'est que dans la notice d'info de l'assurance est notifié que la prise en charge est possile dés le 91ème jour : CA OK
qu'elle est possible qu'à la date de déclaration: CA OK mais ça sous entendrait de ce fait qu'il n'y a pas de rétroactivité, donc je ne comprend plus très bien
de ce fait, je voudrais savoir si on a perdu la prise en charge possible de notre prêt de déc 2011 à auj ou si on est en droit de demander sa prise en charge dés déc 2011 et si oui en invoquant quoi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je note que ceci peut être invoqué par lauquestion.
Je ne comprend pas cette dernière phrase. l'assureur devrait accepter la rétroactivité car on ne lui a pas porté préjudice car nous avons toujours payé notre assurance (et donc notre prêt) à temps?
auj, nous avons reçu le courrier de l'assureur où ils disent qu'on ne sera pris en charge qu'à la date de déclaration donc il va falloir vraiment faire un courrier béton notifiant le code des assurances pour avoir gain de cause donc j'aimerai vraiment ne pas faire d'erreur et bien comprendre
Je sais votre dossier date de plus d'une année mais si vous lisez ce message pouvez me dire ce que cela a donnée pour voue :-)
Je suis dans le même cas à ce jour. Avec un accident en 05/2012 et une déclaration pas encore faite ! J'ai perdu presque deux moins les 90 jours de carence