pret immobilier et rétroactivité des assurances prêt

Question

Bonjour, 

Mon mari est actuellement en arrêt de travail depuis sept 2011. 
nous avons contracté un prêt immobilier en 2005, et en meme temps une assurance prêt immobilier qui notifie la prise en charge partielle ou totale des échéances de notre prêt dés lors d'une incapacité de travail supérieure à 90 jours. 

dés déc 2011, on aurait pu bénéficié de cette prise en charge. 

hors, nous avons été totalement envahis par les problèmes de santé et n'avons pensé qu'à honorer notre prêt, en gros être des bons payeurs, sans jamais pensé à cette option souscrite 

la semaine dernière, nous avons déclaré le sinistre. 
dans un premier lieu, l'assurance nous dit nous couvrir qu'à la date de la déclaration mais en nous demandant tout de même tous les justificatifs de ces arrêts depuis sept 2011. 

je lui demande si la rétroactivité fonctionne. elle me dit non mais me fait comprendre qu'il faut demander quand meme par courrier s'il est possible de prendre la date de début du sinistre en compte. 

entre temps, nous avons pu échangé birèvement avec notre banque sur l'état de santé de mon mari mais toujours de façon informelle et ne souhaitons pas rentrer dans une guerre juridique. 

cependant, ma questiuon est la suivante: 

- la rétroactivité est elle possible? 
j'ai vu aussi que selon le code des assurances, la presciption est de deux ans maais j'avou être perdue dans tout cela 

merci de vos réponses

Gérard · Accepted Answer

Etant fort occupé professionnellement je n'ai pas le temps d'analyser à fond votre problème  
. 
Simplement en matière de déclaration tardive de sinistre il existe un article du code des assurances grâce auquel j'avais amené un assureur à couvrir à titre rétroactif une invalidité temporaire totale : 

Article L 113-2 du Code des assurances qui définit les obligations de l'assuré dont celle-ci : 

 « 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. »  

MAIS ...dit également cet article : 

« Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure » 

Il y a donc un renversement de preuve qui profite à l'assuré. L'assureur doit prouver le préjudice (qui n'existe pas puisqu'il a bénéficié en trésorerie te placements de la somme non versée plus tôt).

Germain, ça correspond à la question ?

Germain · Answer

Je ne suis pas totalement sûr de ma réponse, mais il me semble que septembre 2011 (soit à peine plus d'un an) cela devrait se jouer. Dans votre courrier insistez sur le fait que ces problèmes de santé ont accaparé toutes vos ressources.
Contactez l'assurance directement, ne prenez pas la banque pour intermédiaire. Elle n'a aucun droit de regard et ne peut que faire prendre du retard au dossier.

Gérard. · Answer

L'article L 113-2 du Code des assurances que je citais vous apporte la réponse.
Lisez le.

Pret immobilier et rétroactivité des assurances prêt

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