Retard déclaration pour ITT prêt immobilier

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- - Dernière réponse : Cardif France
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27 mai 2019
- 27 mai 2019 à 17:00
Bonjour,

Je suis en arret maladie depuis le 26 juin 2011.

Lors d'un entretien avec ma banquière, vendredi dernier, on rediscute de mon accident et ma conseillère me demande soudain :" mais vous n'avez pas utilisé l'assurance itt pour vos prets immobiliers ???!!!
Non, je pensais que l'itt concernait uniquement le décés et l'invalidité totale mais pas l'arret de travail !!!!"

Je suis à 100% sur 3 prets immobilier et 50% sur un autre ce qui représente environ 800€ par mois.

Je ne vous cache pas ma déception, car ma banque est au courant que je suis arrété depuis longtemps. On se cotoie souvent car je m'occupe d'une association dont les comptes sont dans cette banque, mais personne ne m'a jamais demandé si j'avais sollicité l'assurance des prets !!!

Je viens donc de lancer les démarches...

D'après les textes, Je suis donc hors délai et ne pourrait bénéficier de la prise en charge de mes échéances qu'à partir de réception du dossier...


J'ai lu l'article L113-2 du code des assurances
"Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure"

Ma question :
Pensez vous que je puisse bénéficier d'un remboursement rétroactif de mes échéances?
Si non, je demande un médiateur voir un avocat?
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18 avril 2014
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Merci
Bonjour ppffab,

Bravo! Je suis dans le même cas mais je n'ai pas été entendu par l'assureur, auriez vous svp le modèle de lettre que vous avez utilisé.
Merci encore de votre aide
Marie

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bonjour, je suis dans la même situation, comment avez -vous fait?
Commenter la réponse de marie25696
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Merci
Bonjour,
En l'espèce, les contrats d'assurance de prêt ne sont pas gérés par la banque, celle-ci n'étant pas un assureur.
Ce dernier est choisi après appel d'offres par la banque pour un "paquet" de prêts et, en principe, c'est le mieux placé qui l'emporte.

De plus, lors d'un arrêt maladie (ITT, Invalidité Totale Temporaire), les échéances continuent à être prélevées et l'assureur vous indemnise (vous rembourse ces échéances en quelque sorte) après, toutefois, un délai de carence variable selon les contrats et la cause de l'arrêt de travail, maladie, accident, etc. Pour peu que vous demandiez que ces remboursements soient effectués sur un autre compte, votre banquier n'est au courant de rien.

Le restant dû sur un prêt n'est intégralement remboursé au prêteur qu'en cas d'ITD (invalidité Totale et Définitive), assimilée au décès.

Ceci dit et pour revenir à votre question, je ne voudrais pas être pessimiste mais...
Si vous avez un avocat dans votre relationnel, posez lui la question de manière informelle sur l'opportunité d'engager une procédure. Mais, à moins d'autres éléments, je suis à peu près sûr de la réponse : prise en charge à compter de la date de déclaration.
Cordialement.
Bonjour,
je rebondis sur votre question, en attendant moi-même des réponses. Moi aussi j'ai dépassé le délai de 180 jours. arrêté en janvier 2012, déclaration en septembre 2012. ils m'ont indemnisé les 3 mois d'après et puis maintenant ils considèrent que je suis apte à travailler.Ce pendant, sur mes relevés de compte le remboursement est mentionné avec les mois d'avril mai et juin 2012. puis-je leur demander le restant dû jusque novembre 2012. je n'ai pas reçu de papier de paiement de leur part, je l'ai juste remarqué sur mes fameux relevés de compte. merci
l assurance de ma banque m a remboursé avec effet retroactif mes 12 mois d'arret. malgre la declaration hors delai. ils ont stoppé egalement 15 jours avant la date de ma reprise considerant que je pouvais travailler...
julo13
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11 février 2013
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Bonsoir, je suis en arrêt depuis 12 mois et viens de réaliser que j'avais une assurance ITT dans mon contrat de pret immo. Je vois mon conseiller bancaire demain et compte lui en parler.
Pensez-vous que j'ai un espoir de recevoir des indemnites de l'assurance avec effet rétroactif ? PPFFAB, comment avez-vous fait pour que votre déclaration soit acceptée et indemnisée ?
Merci pourvos réponses et/ou conseils.
Bien cdt
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Merci
ppffab comment avez-vous fait? Je suis dans le même cas
Commenter la réponse de fantomett67
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18 avril 2014
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Merci
bonsoir fantomett67,

Si la banque était au courant et que vous avez echangé, mail ou courrier, faites un courrier RAR a votre agence en leur fixant un délai de réponse de 15J. Si après ce délai refaire le même au service client de votre banque.
Dans tout les cas consultés un avocat en mairie avec l'ensemble de vos pièces, ou votre protection juridique auprès de votre assurance.
bon courage je suis ds la meme demarche que vous, banque comme assureur Natio vie les courriers sont restés lettres mortes, je dois consultés un avocat ds les prochains jours après avoir fait fonctionner ma protection juridique.
Marie
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dimanche 18 janvier 2015
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Merci
Bonjour,

Je viens de lire votre mail. Je suis exactement dans la même situation que vous si ce n'est que je suis en froid avec ma banque et que c'est une amie qui m'a parle du fait de regarder avec mon assurance prêt car je suis aussi en invalidité.
Je suis en invalidité depuis le 01 mai dernier, je suis vraiment dégoûtée.

Comment avez vous fait, car vous avez l'air assez informée sur les démarches à effectuer. Je suis complètement perdue et dégoûtée...
Cela représenterait plus de 1000€, cela n'est pas une petite somme.

Je ne sais pas par quel bout commencer, car j'imagine déjà la réponse de la banque " vous êtes hors délai"
Merci de votre aide
Bonsoir. Alors avez vous eu gain de cause depuis le temps ?
Commenter la réponse de ffccmmjj
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18 avril 2014
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Merci
Bonjour a tous,

J'ai écris en LRAR à Cardif-Vie ainsi que le service de ma protection juridique, en tout 4 courriers sans réponses...
J'ai consulté plusieurs avocats en mairie, qui me donne raison ainsi que ma protection juridique qui est prête a me suivre.
J'ai donc consulté un avocat dit "spécialiste" en la matière, mais en vain...
Reste maintenant de saisir le tribunal, mais si j'étais débouté les coûts de l'avocats et autres frais resterai à ma charge.
Je ne sais pas ou plus quoi faire devant ces lobies.......

A vous lire de vos expèriences
Cardif France
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27 mai 2019
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Bonjour marie25696,

Nous prenons connaissance de votre commentaire et la situation décrite par vos soins ne correspond pas aux critères d'exigence et de qualité définis par notre établissement.
C'est pourquoi, nous souhaiterions prendre rapidement contact avec vous.

Aussi, nous vous invitons à utiliser notre espace contact du site Cardif.fr http://goo.gl/qWvcco. Vous pourrez y préciser votre numéro de contrat et également faire référence à votre intervention sur ce site.

Dès réception de ces informations, nous serons en mesure de faire un point sur votre dossier et de vous revenir.

Dans cette attente, nous demeurons à votre entière disposition.

Très cordialement.
Camille du Service Relation Clients
Commenter la réponse de marie25696
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18 avril 2014
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Merci
Camille... et vous autres interlocuteurs anonymes de chez Cardif

Rien, que du pipo..., ils disent vous rappeler c'est vrai, mais pour avoir un nom ou un interlocuteur, ils fuient comme des brigands....

S'assurer est une obligation, mais qd il s'agit de prendre en charge un sinistre, il n'y a plus personne, ils nous embrouillent avec des télés répondeurs ANONYMES sans jamais vous confirmer par écrit les conclusions de la conversation. A Croire qu'il n'y a aucun responsable chez Cardif!

Duo BNP-CARDIF très efficace : cardif
http://www.vodeo.tv/documentaire/quand-les-assurances-nous-piegent...
Je viens d avoir "Oceane", "Camille" et d'autres "pseudos" de chez Cardif et que si j étais pas content....que j adresse un courrier ou un mail mais elle refuse de me donner le nom d un responsable...discours très très bien rodé! Assurance-banque énormes profits..., durant la crise bancaire 2007/2008 c'est nous contribuable qui a sauvé l'emploi de ses bandits et à ce jour et tjrs sans scrupules ils continuent....
Comment ces personnes peuvent se regarder ds une glace chaque matin...
Je vous ai meme renvoyer par mail des courriers en RAR resté sans reponses a cette adresse group.assurance.gp.admin.sin.ade@cardif.fr

Depuis 1 mois j'attends toujours une réponse....
Cardif France
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27 mai 2019
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Bonjour Marie25696,

Nous prenons connaissance de votre nouveau message et comprenons que vous êtes intervenue à plusieurs reprises auprès de notre Centre Relation Clients.

Le 31 mars dernier, nous vous invitions à nous faire part de vos observations via notre espace contact du site Cardif.fr http://goo.gl/qWvcco.
Avez-vous pu effectuer cette démarche ?
Dans l'affirmative, pouvez-vous nous préciser à quelle date ?

Votre intervention, par le biais de cet espace dédié, permettra à notre Service Relation Clients de vous identifier pour ensuite prendre contact avec vous au sujet de votre dossier.

Très Cordialement,
Camille du Service Relation Clients
patinoire
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vendredi 12 décembre 2014
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12 décembre 2014
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Bonjour,
Je suis aussi, hélas dans le même cas,auriez vous svp le modèle de lettre que vous avez utilisé.
Merci encore de votre aide.
Patinoire
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lundi 20 mai 2019
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24 mai 2019
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Merci
Bonjour je suis dans le même cas, suite à mon appel téléphonique après l'accident il m'ont dit qu il ne prenais pas en charge les accident de travail car je n avais pas de perte de salaire. Avez vous eu réussi a avoir le rétroactif pour ma part accident de travail mai 2018 et déclaration mai 2019 comment avez-vous fait pour que votre déclaration soit acceptée et indemnisée?
MERCI
Cardif France
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27 mai 2019
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Bonjour Drice74, vous semblez rencontrer des difficultés avec nos services dans le cadre de votre arrêt de travail et nous le regrettons. Si vous le souhaitez, afin d’échanger ensemble, je vous invite à me communiquer, via le lien https://www.cardif.fr/reclamation?siteOrig=droitfinances, les références de votre contrat et vos coordonnées. Dès réception, je ne manquerai pas de vous contacter. Bien à vous, Aurore du Service relations clients.
Commenter la réponse de Drice74
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