Retard déclaration pour ITT prêt immobilier

ppffab Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2012 - 9 sept. 2012 à 11:19
Cardif France Messages postés 154 Date d'inscription vendredi 3 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024   - 27 mai 2019 à 17:00
Bonjour,

Je suis en arret maladie depuis le 26 juin 2011.

Lors d'un entretien avec ma banquière, vendredi dernier, on rediscute de mon accident et ma conseillère me demande soudain :" mais vous n'avez pas utilisé l'assurance itt pour vos prets immobiliers ???!!!
Non, je pensais que l'itt concernait uniquement le décés et l'invalidité totale mais pas l'arret de travail !!!!"

Je suis à 100% sur 3 prets immobilier et 50% sur un autre ce qui représente environ 800€ par mois.

Je ne vous cache pas ma déception, car ma banque est au courant que je suis arrété depuis longtemps. On se cotoie souvent car je m'occupe d'une association dont les comptes sont dans cette banque, mais personne ne m'a jamais demandé si j'avais sollicité l'assurance des prets !!!

Je viens donc de lancer les démarches...

D'après les textes, Je suis donc hors délai et ne pourrait bénéficier de la prise en charge de mes échéances qu'à partir de réception du dossier...


J'ai lu l'article L113-2 du code des assurances
"Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure"

Ma question :
Pensez vous que je puisse bénéficier d'un remboursement rétroactif de mes échéances?
Si non, je demande un médiateur voir un avocat?

8 réponses

marie25696 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2014 97
25 janv. 2013 à 11:00
Bonjour ppffab,

Bravo! Je suis dans le même cas mais je n'ai pas été entendu par l'assureur, auriez vous svp le modèle de lettre que vous avez utilisé.
Merci encore de votre aide
Marie
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fantomette67
9 oct. 2013 à 12:32
bonjour, je suis dans la même situation, comment avez -vous fait?
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