Rupture Conventionnelle et Préavis Réduit

Merci Loucas en plus le logement etait non conforme ( et reste par rapport à certaines choses ). J'ai signallé cela il y a un an et les travaux sont été commencés il y a une semaine - pose des arrêts de neige ( plus de 500 m d'altitude), isolation mûr ( garage sémi pro de l'autre coté - donc bruits odeurs gasoil, peinture :-( ) . Je suis mère celibataire donc pas toujours facile à trouver un T3 sans defauts... Pour couronner tout, le responsable de mon dossier locatif est l'oncle de ma chef directe au travail que j'ai quitté (rupture conventionnelle) car fausse promotion remplacement congé maternité :-)))). Que faire avec tout ça?

Bonjour,
Moi ce que j'ai fais c que j'ai demandais a mon employeur de me faire un courrier en signifiant que à date du 04/07 je me retrouver sans emploi ce qui faisai foi comme justificatif de perte d'emploi peu importe si c une rupture conventionnelle le bailleur n'a pas a savoir juste avoir un justificatif dans lequel vous avez plus votre emploi en tel date

Bonjour,
je suis dans le même cas - rupture conventionnelle en Septembre 2014, demande de preavis reduite auprés de l'agence de location debut Octobre 2014 et puis réponse écrite de l'agence à fournir l'attestation de l'employeur qui cofirme que l'entreprise est à l'origine de cette rupture du contrat... Dois je saisir le TI?

Voici un lien du service public :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml#N100F8

bonjour,
je vais me retrouver dans le même cas rupture conventionnel avec mon employeur je compte demander un préavis réduit. J'aimerai savoir si vous avez eu gain de cause?

Bonjour,

Je suis également dans la même situation, rupture conventionnelle et refus de l'agence de me concéder un préavis réduit. Pourtant j'ai donné tous les documents attestant le fait (question 40307 de l'AN ; pages 26 du réseau ANIL ADIL ; extrait du site officiel de l'administration française ...).

J'ai décidé d'arrêter les virements, de les convoquer à l'état des lieux. En cas de refus je leur rendrai les clés, pour la caution si ils ne me la rendent pas dans le délai prévu, je saisirai le juge du tribunal d'instance.

Bonjour,

Je suis dans une situation identique, signature d'une rupture conventionnelle, j'ai donné congé à mon bailleur en précisant que la loi me permet de bénéficier d'un préavis réduit à un mois (j'ai accompagné mon courrier de la question/réponse ministérielle citée plus haut).

Réponse négative du bailleur, arguments tous plus flous les uns que les autres. Et remise d'un article rédigé par la FNAIM sur son site web dont le contenu est le suivant et fait apparemment suite à l'article FNAIM cité plus haut :

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Vendredi 16 avril 2010

Préavis réduit et rupture conventionnelle d'un contrat de travail : le débat reste ouvert... (écrit par Caroline Picard)

Une réponse ministérielle (1) affirme que, sous réserve de l'appréciation des juges du fond, la rupture conventionnelle d'n contrat de travail constituant une perte d'emploi, elle permet au locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois.

Comme nous le soutenions dans une [lien inconnu]précédente brève[fin du lien], cette position ne peut selon nous, être soutenue sans réserve, la Cour de cassation faisant une stricte interprétation de la notion de perte d'emploi.

La jurisprudence précise en effet qu'il ne peut s'agir que d'une perte d'emploi involontaire le locataire ne pouvant se prévaloir d'une situation qu'il a lui-même engendrée, telle que la mise en disponibilité pour convenance personnelle, l'abandon de poste, la démission (2), le départ en retraite (3). La "perte d'emloi" s'analyse donc en une situation juridique imposée par l'employeur.

s'il a été reconnu que le fait que les conditions (financières entre autres) du licenciement soient négociées avec l'employeur ne fasse pas perdre au locataire le bénéfice du préavis réduit (4), cette position ne saurait être étendue à l'hypothèse où le locataire négocie la rupture même du lien salarial.

Il nous parait donc possible de continuer à soutenir que le locataire ne pourrait bénéficier du préavis réduit à un mois que si l'employeur est à l'initiative de la rupture, celle-ci pouvant alors être assimilée à une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

(1) Rép. min. No 40307, JOAN Q 16 mars 2010, p. 3128
(2) Rép. min. No 1471, JOAN Q 4 mai 1987, p. 2589 ; CA Paris 6e ch. B 30 octobre 1997.
(3) CA Paris 6e ch. B 21 janvier 2003.
(4) CA Paris 6e ch. C 10 février 1998.

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Rien de bien solide de leur part donc, arguments se contredisant, interprétation fantaisiste des lois, absence de sources sur les arguments contre le locataire...et j'en passe.

Je suis sidéré de voir qu'une agence préfère se fier à un syndicat plutôt qu'à une réponse de Ministre.

Je vais interromptre l'autorisation de prélèvement au terme du mois en cours qui devrait être le dernier. Si l'agence prélève des sommes sur la caution, j'envisage de saisir le tribunal de proximité ou d'intenter une action en référé.

C'est quand même dommage d'en arriver là...

Déjà, s'ils veulent t'impressionner en soulignant "jugement", ils sont ridicules parce que la Cour de cassation ne rend pas de jugements mais des arrêts.
Ensuite, ils ne donnent aucune référence concernant ces super jugements de la Cour de cassation et au passage, ces arguments ne justifient en rien leur thèse.

Enfin, ils ont tort en disant que la rupture conventionnelle homologuée n'est pas une perte involontaire d'emploi puisque c'est justement ce critère qui permet d'être indemnisé par l'assurance chômage.

En résumé : comme la rupture conventionnelle est une perte involontaire d'emploi, le préavis peut être réduit

Re ,

Effectivement, si vous le demandez, le juge peux condamner l'agence a vous rembourser les deux mois voire vous verser un "petit complement" pour sanctionner leur attitude de freinage anormal.

La procédure est gratuite. Ne nécessite pas d'avocat.
Au niveau frais vous ne vous engagez pas à grand chose... si vous perdez bah...

Dans le cas où l'agence refuserait de réduire le préavis, est-ce que SI je fais appel au Juge de Proximité et qu'il juge en ma faveur, l'agence devra me rembourser les deux mois de loyers ?

Et si non, est-ce que le juge de proximité à un coût ? Est-ce que je devrais régler des frais à la partie adverse, etc... ? (désolé mais je débarque là)

A12345 ,

Jouez gonflé ! Allez voir votre employeur et expliquez lui la situation. Deamndez lui de vous etablir une attestation indiquant que vous avez perdu votre emploi pour raison autre que demission.
Quand vous aurez le papier, donnez copie a l'agence.

Cerise sur le gâteau j'ai eu droit au téléphone à une explication que même si dans les trois mois de préavis, je trouvait un nouveau locataire, je serais obligé quand même de payer les 3 mois avant que le nouveau locataire puisse prétendre au bail...

Ce qui veut dire en clair qu'ils n'acceptent pas que vous leur présentiez quelqu'un d'autre dans le but de vous remplacer dans le logement et qu'ils veulent vous taxer et vous emmerder jusqu'au bout sans espoir d'arrangement amiable, sympas l'agence....

Ils assimilent un départ négocié comme une démission et non comme un licenciement.

Si vous avez un peu de temps à perdre, faites une requete devant le juge de proximité dont dépend l'immeuble que vous quittez, vous pouvez envoyer quelqu'un à votre place à l'audience en lui donnant mandat de représentation si vous êtes au loin, et vous verrez bien ce que le juge dira.

Bon, j'ai fait un email ce matin à la société qui me loue l'appart avec en le texte copié/collé, plus un lien vers le document pdf de l'anil, etc etc...

Voici la réponse que je viens de recevoir :

"Suite à votre mail que m’a transmis Mme XXXX, vous trouverez ci-joint le jugement de la cour de cassation, concernant la réduction de préavis dans le cas d’une rupture conventionnelle de contrat de travail.
Vous comprendrez donc que nous ne pouvons vous accorder une réduction de préavis."

En pièce jointe il y avait le document suivant : http://www.mediafire.com/?enzwtwnynyw (désolé pour les popups de l'hébergement je savais pas où la mettre)

Texte issu de la pièce jointe :

La rupture conventionnelle d'un contrat de travail constitue-t-elle une perte d'emploi permettant au locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois ?

La rupture conventionnelle d'un contrat de travail constitue-t-elle une perte d'emploi permettant au locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois ?

Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, permettent à l'employeur et au salarié de convenir, d'un commun accord, de la rupture du contrat de travail qui les lie.

De son côté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de réduire cette durée à un mois (au lieu de trois mois) notamment en cas de perte d'emploi. Se pose alors la question de savoir si cette rupture conventionnelle consitue une perte d'emploi au sens de la loi régissant les baux des locaux constituant l'habitation principale du locataire.

La cour de cassation fait une interprétation très stricte des cas légaux permettant à un locataire d'obtenir la réduction de son délai de préavis à un mois. En matière de perte d'emploi, la jurisprudence précise qu'il ne peut s'agir que d'une perte d'emploi involontaire. En effet, le locataire ne peut se prévaloir d'une situation qu'il a lui-même engendrée pour invoquer le préavis réduit (mise en disponibilité pour convenance personnelle, abandon de poste, démission...). La "perte d'emploi" s'analyse en une situation juridique imposée par l'employeur.

En l'absence de jurisprudence, cette législation trop récente n'ayant à notre connaissance fait naître aucun contentieux, il nous semble, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, que la rupture conventionnelle ne devrait pas justifier le bénéfice du délai réduit à un mois. En effet, il s'agit d'une rupture négociée entre le salarié et l'employer, et qui n'est donc à priori pas imposée par l'employeur.

Le locataire ne pourrait bénéficier du préavis réduit à un mois que s'il était prouvé que l'employeur est seul à l'initiative de la rupture et qu'il a, par ses agissements, poussé le locataire à accepter de rompre à l'amiable le contrat de travail.

En bas de page, on peut voir l'adresse d'où est issu ce texte :

www.fnaim.org/(??????????????????)DesktopModules/Articles/Ar... 

Je ne suis pas juriste bien sûr mais j'ai l'impression que :
- Dans l'email, mon correspondant souligne et met en gras "jugement"... pour m'impressionner ?
- Dans le texte, je ne vois nulle part de n° de loi ou autre, et seulement des recommandations...
- L'adresse en bas de page montrerait que le document vient probablement de la FNAIM comme recommandation a ses adhérents ?

Bref, je ne sais plus quoi penser...

Cerise sur le gâteau j'ai eu droit au téléphone à une explication que même si dans les trois mois de préavis, je trouvait un nouveau locataire, je serais obligé quand même de payer les 3 mois avant que le nouveau locataire puisse prétendre au bail...

Je recopie ce sera plus simple pour tout le monde et ça peut servir.

MOTIFS DE REDUCTION DU PREAVIS
(CA Paris 6ème Ch. 10.2.98 et CA Limoges
18.11.97)
Bien qu’il ne s’agisse que d’arrêts de Cour d’appel, et
en l’absence de décisions sur les mêmes points par la
Cour de cassation, il paraît important de signaler les
réponses apportées à des questions récurrentes en
matière de réduction du préavis en cas de congé du
locataire.
Ainsi, si l’on s’en tient à ces arrêts, le locataire
bénéficie du délai de préavis abrégé d’un mois en cas
de licenciement, peu importe que les conditions de
rupture de son contrat de travail aient été négociées
avec l’employeur dans le cadre d’une démission
négociée.
Le locataire qui invoque la réduction du préavis n’a
pas à apporter la preuve a priori des motifs invoqués
pour justifier de cette réduction. Il suffit de pouvoir
expliciter ces raisons a posteriori.
Le bénéfice du préavis abrégé est possible même après
l’envoi du congé. Ce sera le cas, lorsque, au cours du
préavis de trois mois, le locataire est licencié ou muté
par exemple.
________________________

Dans un cas comme celui-là, il y a necessité urgente de déménager, et il ne s'agit pas d'une démission mais d'un licenciement par départ négocié avec l'employeur.

Bien entendu et cela va sans dire donner obligatoirement tout justificatif au bailleur.

Il vous suffit de faire un copier collé de cet article avec les references de la Cour d'appel (CA) et la remettre/envoyer a l'agence.

Cet article confirme mon message precedent.

Désolé pour le lien, la parenthèse de fin s'est introduite dans le lien, il suffit de l'enlever...
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/publications/habitat_actualites/1998/ha69.pdf
Page 26, colonne de droite

Re ,

La rupture conventionnelle ouvre droits au chomage alors que la demission, non.

La rupture conventionnelle est un licenciement par entente commune entre l'employeur et l'employé . C'est different de la demission.

Pourquoi ne telephonneriez vous pas a l'inspection du travail de votre departement ?

Le lien que vous mettez ne s'ouvre pas.