rupture conventionnelle et préavis Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis salariée depuis 13 ans et j'ai demandé la rupture conventionnelle qui fut acceptée à contre coeur (du moins le fait il croire) par mon patron.
Il ne "peut" pas payer donc il m'a fait poser sur le champ la totalité de mes congés moins 3 jrs (tous congés confondus ceux échus et ceux à échoir pour 2018)soit 30 jrs
Dans une semaine, je dois lui demander la rupture conventionnelle et demander de ne pas effectuer le préavis de deux mois, le but est que je ne retourne plus travailler du tout. Je devrai, après homologation de la convention, lui proposer "d'étaler" le paiement des indemnités de rupture soit 4 mois.
Mais j'ai lui qu'en cas de refus de faire le préavis, les indemnités ne sont pas dues.
Notre séparation se fait sans heurts mais je le soupçonne de chercher à "m'entuber"
qu'en pensez-vous ?
je vous remercie, par avance, de vos conseils et avis

lekabilien · Accepted Answer

Bonjour nat
Il n'existe pas de préavis lors d'une rupture conventionnelle, c'est un arrangement a trouver en commun lors de la signature de cette convention.
La rupture prend effet entre 30 a 35 jours a partir de la signature de la convention, 15 jours de réflexion obligatoire, 15 jours pour la décision de l'inspection du travail, et quelques petits jours a l'acheminements des courrier.
Mais si l'employeur ou vous d'un commun accord voulez mettre une date d'effet plus lointaine c'est possible, raccourci non.
Donc prendre vos congés avant signature de la convention, si plus de congés et date d'effet pas encore arrivée, vous serez obligé de reprendre le boulot jusqu'au délai légal qui est noté dans la convention

dna.factory · Answer

qui fut acceptée à contre coeur (du moins le fait il croire) par mon patron. 
Quelle surprise.
Vous lui demandez de payer alors que c'est vous qui voulez partir.
En gros, c'est comme quand un mec vous invite au resto, et 'oublie' sa carte bleue (voir carrément sort fumer et ne reviens pas).

Ce que vous décrivez n'est pas clair, et ça sent l'embrouille.
Et vous forcer à prendre vos congés alors même que la rupture conventionnelle n'est pas validée, c'est du n'importe quoi. 

Votre patron est effectivement en train de vous entuber.

Si vous voulez partir, vous posez votre démission. Votre employeur ne peut pas vous en empêcher, et ne peut pas vous imposer des conditions à la con qui se retourneraient contre vous.

Si vous ne voulez pas vous retrouver sans revenus après avoir démissionné, trouvez un emploi avant de démissionner, et problème réglé.

nat · Answer

merci pour les 2 réponses !
la première confirmée depuis par un Avocat 
pour la seconde, j'ai lu entre vos lignes et comprend votre position, je n'ai pas voulu "étaler" les raisons de ma demande de rupture conventionnelle, je peux juste dire qu'après ces années d'ancienneté, j'ai été "poussée à la démission en remerciement de mon intégrité, ma conscience pro et mon dévouement, trahie par mon patron et par une collègue que j'ai fait embaucher, que j'ai formée et en qui j'ai mis toute ma confiance et même mon amitié. Si mon patron a fini par accepter cette rupture c'est que cela lui évitait une démission avec mise au prud'homme pour requalification en licenciement sans cause.
(en fait je bosse justement pour un avocat et c'est lui qui m'a dit de faire un mail dans une semaine pour demander de ne pas faire les 2 mois de préavis (d'où mon étonnement et ma question sur ce site)
encore merci pour votre aide
nat

dna.factory · Answer

en fait je bosse justement pour un avocat 
Attention, vous êtes toujours en poste pour votre ancien employeur, et donc vous n'avez pas le droit de dépasser les 48 heures théoriques des travail (sur la base des contrat, pas sur la base du temps réellement travaillé).
Sans parler d'éventuels conflits d’intérêts.

cela lui évitait une démission avec mise au prudhomme pour requalification en licenciement sans cause
Dans le genre bullsh*t, ça se pose là.
Parce que vous pensez qu'on ne peut pas attaquer au prud'hommes en cas de rupture conventionnelle ? Surtout que souvent les ruptures conventionnelles sont imposées par l'employeur (tu prends ta rupture conventionnelle, ou je te trouves une faute grave et tu perds tout)

Et si on prends le problème dans l'autre sens. L'employeur à une preuve que vous avez demandé à être licencié (une rupture conventionnelle reste un licenciement, peut importe le glaçage qu'on met dessus). Comment pouvez vous défendre un licenciement camouflé dans ces conditions...

Si vous pouvez obtenir la rupture conventionnelle, tant mieux.
Encore plus si c'est pas pour vous inscrire au chômage. Car dans ce cas, c'est 100% bénéfice (si vous tentez le chômage après une rupture, vous avez une période de carence qui compense les indemnités/CP. Alors que si vous partez tout de suite dans un nouveau poste, c'est 100% cadeau).
Mais ne cherchez pas à obtenir cette rupture à n'importe quel prix.
Soyez stricts avec votre employeur.
Si votre employeur a si peur que ça des  prud'hommes, il fera de toute façon la rupture a votre avantage. Et si il n'a pas peur des prud'hommes, il est en train de vous endormir pour mieux vous entuber, probablement pour vous faire faire un abandon de poste et vous licencier sans aucune indemnités.

Lekabilien vous conseille de garder vos congés pour la période de traitement de la rupture.
Moi je vous dis de ne pas utiliser vos congés du tout.
Vous faites la demande, et vous continuez à travailler, jusqu'à validation de la rupture conventionnelle.
Des congés peuvent être imposé par l'employeur, mais un mois à l'avance. L'employeur ne peut donc pas vous imposer de poser vos congés durant cette période si vous ne le voulez pas.
En dernier recours, vous pouvez inclure dans le protocole de rupture conventionnelle que vous êtes dispensé de venir travailler durant la période de traitement mais payé quand même sans que cela impacte votre contingent de congés. (il va de soit que vous aurez un écrit de cette clause).

lekabilien · Answer

Bonjour
Tout a fait d'accord avec ce qui est dit ci haut, notamment sur les CP, moi étant juste un peu plus conciliant, du donnant/donnant, mais pas obligé de les prendre du tout.
Et, vous dites trop tard les dés sont jetés..., la convention est signée ?

lekabilien · Answer

Désolé je n'ai pas dit qu'il sera réglo.
Vous faire prendre vos congés avant signature ce n'est pas réglo.
Une supposition : vous passez tout vos jours de congés avant signature, que se passera t-il pendant un mois entier ? Sans solde ? Vous paiera t-il en restant a la maison ? Vous reprenez votre ?
Vous passez tout vos congés et toujours pas de rupture en vue, que ferez vous ?
Combien de jours de congés vous reste t-il a ce jours ? Moins de 30 vous ne serez pas dans le délai après signature bien sur.

Niam · Answer

bonjour,
Je suis agent de propreté pendant 6mois. tout c.est bien passé, jusqu.au jour oû mon patron m.a demandé de diviser mon salaire en 2 parce que d.après lui j.ai fait beaucoup d.heure supp et que son entreprise n.a pas le droit de payer plus de 35h. Je n.ai pas accepté sa demande évidemment. Du coup, ce refus a causé un conflit entre nous. Il commencé a enlevé des heures de mon planning. Jusqu.au jour oû je lui ai dit d.enlever un chantier en cdi. A ce jour, il me demande de faire une rupture conventionnelle. en m.imposant de continuer de travailler pour les 1mois et demi de traitement du dossier auprès de la DIRRECTE. 
Ma questions est: serai je payer correctement en effectuant le travail pendant ce 1mois et demi?? quelles sont les indemnités que je peux avoir si la rupture conventionnelle est acceptée? aurai je une lettre qui prouve que le formulaire est bien arrivée a la DIRRECTE?
Merci pour vos réponses

Rupture conventionnelle et préavis

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