Rupture Conventionnelle et Préavis Réduit
Résolu
A voir également:
- Rupture Conventionnelle et Préavis Réduit
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Lettre préavis logement 1 mois rupture conventionnelle - Guide
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
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2 févr. 2010 à 16:31
2 févr. 2010 à 16:31
Bonjour ,
La rupture conventionnelle, c'est quoi ? Une perte d'emploi pour le salarié qui essaie de ne pas perdre trop de plumes dans son licenciement. Ce n'est pas une demission.
Donc le preavis reduit peut s'appliquer.
La 2° question que vous posez est le "hic" de votre message. Vous ne pouvez demander le benefice du preavis reduit qu'apres que l'evenement se soit produit.
Il faut donc que vous ayez perdu votre boulot pour pouvoir demander le preavis a 1 mois.
La rupture conventionnelle, c'est quoi ? Une perte d'emploi pour le salarié qui essaie de ne pas perdre trop de plumes dans son licenciement. Ce n'est pas une demission.
Donc le preavis reduit peut s'appliquer.
La 2° question que vous posez est le "hic" de votre message. Vous ne pouvez demander le benefice du preavis reduit qu'apres que l'evenement se soit produit.
Il faut donc que vous ayez perdu votre boulot pour pouvoir demander le preavis a 1 mois.
Voici un lien du service public :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml#N100F8
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Foyer
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2 févr. 2010 à 17:22
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Je vous avais dit que c'etait le "hic".
Relevé dans "Que choisir" special n°80 de juin 2009, je relève:
Perte d'emploi : Votre licenciement vous confere la possibilité de raccourcir le preavis du congé a un mois, a condition qu'il soit reellement effectif et qu'il ait été prononcé avant notification de votre congé au bailleur. "
Votre licenciement .. soit reellement effectif ... donc qu'il soit realisé .. donc à compter du 15/3.
Il y a, a mon avis, une faille dans le texte puisque il faut que le licenciement ait été prononcé avant notification du congé au bailleur. Or, il le sera dés l'instant ou vous aurez le document en main mais vous savez deja quelle est la date.
Cependant, je vous suggere de faire, dés maintenant un courrier a votre proprio pour l'informer que vous perdez votre boulot a partir du 15 mars. Voulant vous rapprocher de votre famille, vous envisagez de demenager le 16 ou le 17 mars ce qui permettrait de faire l'etat des lieux le 18 mars avec remise des clés.
Vous preciserez que, dés que vous serez en possession du document de perte d'emploi, vous lui en ferez parvenir une copie pour justifier la reduction du preavis, conformement a l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Vous pouvez preciser que "la presente vaut preavis de depart du logement".
Ce courrier sera a envoyer dés maintenant en LR/AR .
Vous avez donc averti votre bailleur de votre prochain depart. Il peut donc remettre son bien en location a partir du 1° avril, par exemple.
Relevé dans "Que choisir" special n°80 de juin 2009, je relève:
Perte d'emploi : Votre licenciement vous confere la possibilité de raccourcir le preavis du congé a un mois, a condition qu'il soit reellement effectif et qu'il ait été prononcé avant notification de votre congé au bailleur. "
Votre licenciement .. soit reellement effectif ... donc qu'il soit realisé .. donc à compter du 15/3.
Il y a, a mon avis, une faille dans le texte puisque il faut que le licenciement ait été prononcé avant notification du congé au bailleur. Or, il le sera dés l'instant ou vous aurez le document en main mais vous savez deja quelle est la date.
Cependant, je vous suggere de faire, dés maintenant un courrier a votre proprio pour l'informer que vous perdez votre boulot a partir du 15 mars. Voulant vous rapprocher de votre famille, vous envisagez de demenager le 16 ou le 17 mars ce qui permettrait de faire l'etat des lieux le 18 mars avec remise des clés.
Vous preciserez que, dés que vous serez en possession du document de perte d'emploi, vous lui en ferez parvenir une copie pour justifier la reduction du preavis, conformement a l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Vous pouvez preciser que "la presente vaut preavis de depart du logement".
Ce courrier sera a envoyer dés maintenant en LR/AR .
Vous avez donc averti votre bailleur de votre prochain depart. Il peut donc remettre son bien en location a partir du 1° avril, par exemple.
eglantine280
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26 févr. 2010 à 11:20
26 févr. 2010 à 11:20
Je recopie ce sera plus simple pour tout le monde et ça peut servir.
MOTIFS DE REDUCTION DU PREAVIS
(CA Paris 6ème Ch. 10.2.98 et CA Limoges
18.11.97)
Bien qu’il ne s’agisse que d’arrêts de Cour d’appel, et
en l’absence de décisions sur les mêmes points par la
Cour de cassation, il paraît important de signaler les
réponses apportées à des questions récurrentes en
matière de réduction du préavis en cas de congé du
locataire.
Ainsi, si l’on s’en tient à ces arrêts, le locataire
bénéficie du délai de préavis abrégé d’un mois en cas
de licenciement, peu importe que les conditions de
rupture de son contrat de travail aient été négociées
avec l’employeur dans le cadre d’une démission
négociée.
Le locataire qui invoque la réduction du préavis n’a
pas à apporter la preuve a priori des motifs invoqués
pour justifier de cette réduction. Il suffit de pouvoir
expliciter ces raisons a posteriori.
Le bénéfice du préavis abrégé est possible même après
l’envoi du congé. Ce sera le cas, lorsque, au cours du
préavis de trois mois, le locataire est licencié ou muté
par exemple.
________________________
Dans un cas comme celui-là, il y a necessité urgente de déménager, et il ne s'agit pas d'une démission mais d'un licenciement par départ négocié avec l'employeur.
Bien entendu et cela va sans dire donner obligatoirement tout justificatif au bailleur.
MOTIFS DE REDUCTION DU PREAVIS
(CA Paris 6ème Ch. 10.2.98 et CA Limoges
18.11.97)
Bien qu’il ne s’agisse que d’arrêts de Cour d’appel, et
en l’absence de décisions sur les mêmes points par la
Cour de cassation, il paraît important de signaler les
réponses apportées à des questions récurrentes en
matière de réduction du préavis en cas de congé du
locataire.
Ainsi, si l’on s’en tient à ces arrêts, le locataire
bénéficie du délai de préavis abrégé d’un mois en cas
de licenciement, peu importe que les conditions de
rupture de son contrat de travail aient été négociées
avec l’employeur dans le cadre d’une démission
négociée.
Le locataire qui invoque la réduction du préavis n’a
pas à apporter la preuve a priori des motifs invoqués
pour justifier de cette réduction. Il suffit de pouvoir
expliciter ces raisons a posteriori.
Le bénéfice du préavis abrégé est possible même après
l’envoi du congé. Ce sera le cas, lorsque, au cours du
préavis de trois mois, le locataire est licencié ou muté
par exemple.
________________________
Dans un cas comme celui-là, il y a necessité urgente de déménager, et il ne s'agit pas d'une démission mais d'un licenciement par départ négocié avec l'employeur.
Bien entendu et cela va sans dire donner obligatoirement tout justificatif au bailleur.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
En fait je l'enverrai surement le 4/02, après la réunion avec mon employeur qui confirmera bien que c'est le 15/03 que le contrat se termine.
Foyer
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2 févr. 2010 à 20:15
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En vous ecrivant "envoyer dés maintenant" je voulais simplement vous faire comprendre de ne pas attendre le dernier moment pour le faire en vous basant sur 1 mois.
Bonjour,
J'ai donc envoyé mon préavis le 19/2 et l'agence vient de m'appeler pour me demander quelle était le motif de ma perte d'emploi.
C'est là que ça se gâte... Pour eux une rupture conventionnelle n'est pas un motif de perte d'emploi "involontaire" et donc le préavis ne sera pas réduit, quoi qu'il arrive.
Je viens de leur faire un email avec les références complète du texte de l'ADIL (https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/publications/habitat_actualites/1998/ha69.pdf et j'attends leur réponse.
Peut-être que je devrais faire un courrier recommandé plutôt ?
Qu'en pensez-vous?
J'ai donc envoyé mon préavis le 19/2 et l'agence vient de m'appeler pour me demander quelle était le motif de ma perte d'emploi.
C'est là que ça se gâte... Pour eux une rupture conventionnelle n'est pas un motif de perte d'emploi "involontaire" et donc le préavis ne sera pas réduit, quoi qu'il arrive.
Je viens de leur faire un email avec les références complète du texte de l'ADIL (https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/publications/habitat_actualites/1998/ha69.pdf et j'attends leur réponse.
Peut-être que je devrais faire un courrier recommandé plutôt ?
Qu'en pensez-vous?
Foyer
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26 févr. 2010 à 10:59
26 févr. 2010 à 10:59
Bonjour ,
Dés l'instant ou vous fournissez le document qui confirme que vous avez perdu votre emploi, et qu'il ne s'agit pas d'une demission, l'agence n'a pas a vous demander le motif de perte d'emploi, cela ne les regarde pas ! C'st de l'intrusion dans votre vie privée.
Dés l'instant ou vous fournissez le document qui confirme que vous avez perdu votre emploi, et qu'il ne s'agit pas d'une demission, l'agence n'a pas a vous demander le motif de perte d'emploi, cela ne les regarde pas ! C'st de l'intrusion dans votre vie privée.
Pourtant ils viennent de me soutenir au téléphone que dans le cas d'une rupture de contrat, le document fourni par la DDTEFP ne conviendra pas puisqu'il faut que la perte d'emploi soit "involontaire"...
eglantine280
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26 févr. 2010 à 11:05
26 févr. 2010 à 11:05
Le lien que vous mettez ne s'ouvre pas.
Foyer
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26 févr. 2010 à 11:07
26 févr. 2010 à 11:07
Re ,
La rupture conventionnelle ouvre droits au chomage alors que la demission, non.
La rupture conventionnelle est un licenciement par entente commune entre l'employeur et l'employé . C'est different de la demission.
Pourquoi ne telephonneriez vous pas a l'inspection du travail de votre departement ?
La rupture conventionnelle ouvre droits au chomage alors que la demission, non.
La rupture conventionnelle est un licenciement par entente commune entre l'employeur et l'employé . C'est different de la demission.
Pourquoi ne telephonneriez vous pas a l'inspection du travail de votre departement ?
Désolé pour le lien, la parenthèse de fin s'est introduite dans le lien, il suffit de l'enlever...
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/publications/habitat_actualites/1998/ha69.pdf
Page 26, colonne de droite
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/publications/habitat_actualites/1998/ha69.pdf
Page 26, colonne de droite
Foyer
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26 févr. 2010 à 11:11
26 févr. 2010 à 11:11
Il vous suffit de faire un copier collé de cet article avec les references de la Cour d'appel (CA) et la remettre/envoyer a l'agence.
Cet article confirme mon message precedent.
Cet article confirme mon message precedent.
Bon, j'ai fait un email ce matin à la société qui me loue l'appart avec en le texte copié/collé, plus un lien vers le document pdf de l'anil, etc etc...
Voici la réponse que je viens de recevoir :
"Suite à votre mail que m’a transmis Mme XXXX, vous trouverez ci-joint le jugement de la cour de cassation, concernant la réduction de préavis dans le cas d’une rupture conventionnelle de contrat de travail.
Vous comprendrez donc que nous ne pouvons vous accorder une réduction de préavis."
En pièce jointe il y avait le document suivant : http://www.mediafire.com/?enzwtwnynyw (désolé pour les popups de l'hébergement je savais pas où la mettre)
Texte issu de la pièce jointe :
La rupture conventionnelle d'un contrat de travail constitue-t-elle une perte d'emploi permettant au locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois ?
La rupture conventionnelle d'un contrat de travail constitue-t-elle une perte d'emploi permettant au locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois ?
Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, permettent à l'employeur et au salarié de convenir, d'un commun accord, de la rupture du contrat de travail qui les lie.
De son côté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de réduire cette durée à un mois (au lieu de trois mois) notamment en cas de perte d'emploi. Se pose alors la question de savoir si cette rupture conventionnelle consitue une perte d'emploi au sens de la loi régissant les baux des locaux constituant l'habitation principale du locataire.
La cour de cassation fait une interprétation très stricte des cas légaux permettant à un locataire d'obtenir la réduction de son délai de préavis à un mois. En matière de perte d'emploi, la jurisprudence précise qu'il ne peut s'agir que d'une perte d'emploi involontaire. En effet, le locataire ne peut se prévaloir d'une situation qu'il a lui-même engendrée pour invoquer le préavis réduit (mise en disponibilité pour convenance personnelle, abandon de poste, démission...). La "perte d'emploi" s'analyse en une situation juridique imposée par l'employeur.
En l'absence de jurisprudence, cette législation trop récente n'ayant à notre connaissance fait naître aucun contentieux, il nous semble, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, que la rupture conventionnelle ne devrait pas justifier le bénéfice du délai réduit à un mois. En effet, il s'agit d'une rupture négociée entre le salarié et l'employer, et qui n'est donc à priori pas imposée par l'employeur.
Le locataire ne pourrait bénéficier du préavis réduit à un mois que s'il était prouvé que l'employeur est seul à l'initiative de la rupture et qu'il a, par ses agissements, poussé le locataire à accepter de rompre à l'amiable le contrat de travail.
En bas de page, on peut voir l'adresse d'où est issu ce texte :
Je ne suis pas juriste bien sûr mais j'ai l'impression que :
- Dans l'email, mon correspondant souligne et met en gras "jugement"... pour m'impressionner ?
- Dans le texte, je ne vois nulle part de n° de loi ou autre, et seulement des recommandations...
- L'adresse en bas de page montrerait que le document vient probablement de la FNAIM comme recommandation a ses adhérents ?
Bref, je ne sais plus quoi penser...
Cerise sur le gâteau j'ai eu droit au téléphone à une explication que même si dans les trois mois de préavis, je trouvait un nouveau locataire, je serais obligé quand même de payer les 3 mois avant que le nouveau locataire puisse prétendre au bail...
Voici la réponse que je viens de recevoir :
"Suite à votre mail que m’a transmis Mme XXXX, vous trouverez ci-joint le jugement de la cour de cassation, concernant la réduction de préavis dans le cas d’une rupture conventionnelle de contrat de travail.
Vous comprendrez donc que nous ne pouvons vous accorder une réduction de préavis."
En pièce jointe il y avait le document suivant : http://www.mediafire.com/?enzwtwnynyw (désolé pour les popups de l'hébergement je savais pas où la mettre)
Texte issu de la pièce jointe :
La rupture conventionnelle d'un contrat de travail constitue-t-elle une perte d'emploi permettant au locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois ?
La rupture conventionnelle d'un contrat de travail constitue-t-elle une perte d'emploi permettant au locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois ?
Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, permettent à l'employeur et au salarié de convenir, d'un commun accord, de la rupture du contrat de travail qui les lie.
De son côté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de réduire cette durée à un mois (au lieu de trois mois) notamment en cas de perte d'emploi. Se pose alors la question de savoir si cette rupture conventionnelle consitue une perte d'emploi au sens de la loi régissant les baux des locaux constituant l'habitation principale du locataire.
La cour de cassation fait une interprétation très stricte des cas légaux permettant à un locataire d'obtenir la réduction de son délai de préavis à un mois. En matière de perte d'emploi, la jurisprudence précise qu'il ne peut s'agir que d'une perte d'emploi involontaire. En effet, le locataire ne peut se prévaloir d'une situation qu'il a lui-même engendrée pour invoquer le préavis réduit (mise en disponibilité pour convenance personnelle, abandon de poste, démission...). La "perte d'emploi" s'analyse en une situation juridique imposée par l'employeur.
En l'absence de jurisprudence, cette législation trop récente n'ayant à notre connaissance fait naître aucun contentieux, il nous semble, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, que la rupture conventionnelle ne devrait pas justifier le bénéfice du délai réduit à un mois. En effet, il s'agit d'une rupture négociée entre le salarié et l'employer, et qui n'est donc à priori pas imposée par l'employeur.
Le locataire ne pourrait bénéficier du préavis réduit à un mois que s'il était prouvé que l'employeur est seul à l'initiative de la rupture et qu'il a, par ses agissements, poussé le locataire à accepter de rompre à l'amiable le contrat de travail.
En bas de page, on peut voir l'adresse d'où est issu ce texte :
www.fnaim.org/(??????????????????)DesktopModules/Articles/Ar...
Je ne suis pas juriste bien sûr mais j'ai l'impression que :
- Dans l'email, mon correspondant souligne et met en gras "jugement"... pour m'impressionner ?
- Dans le texte, je ne vois nulle part de n° de loi ou autre, et seulement des recommandations...
- L'adresse en bas de page montrerait que le document vient probablement de la FNAIM comme recommandation a ses adhérents ?
Bref, je ne sais plus quoi penser...
Cerise sur le gâteau j'ai eu droit au téléphone à une explication que même si dans les trois mois de préavis, je trouvait un nouveau locataire, je serais obligé quand même de payer les 3 mois avant que le nouveau locataire puisse prétendre au bail...
eglantine280
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26 févr. 2010 à 14:59
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Cerise sur le gâteau j'ai eu droit au téléphone à une explication que même si dans les trois mois de préavis, je trouvait un nouveau locataire, je serais obligé quand même de payer les 3 mois avant que le nouveau locataire puisse prétendre au bail...
Ce qui veut dire en clair qu'ils n'acceptent pas que vous leur présentiez quelqu'un d'autre dans le but de vous remplacer dans le logement et qu'ils veulent vous taxer et vous emmerder jusqu'au bout sans espoir d'arrangement amiable, sympas l'agence....
Ils assimilent un départ négocié comme une démission et non comme un licenciement.
Si vous avez un peu de temps à perdre, faites une requete devant le juge de proximité dont dépend l'immeuble que vous quittez, vous pouvez envoyer quelqu'un à votre place à l'audience en lui donnant mandat de représentation si vous êtes au loin, et vous verrez bien ce que le juge dira.
Ce qui veut dire en clair qu'ils n'acceptent pas que vous leur présentiez quelqu'un d'autre dans le but de vous remplacer dans le logement et qu'ils veulent vous taxer et vous emmerder jusqu'au bout sans espoir d'arrangement amiable, sympas l'agence....
Ils assimilent un départ négocié comme une démission et non comme un licenciement.
Si vous avez un peu de temps à perdre, faites une requete devant le juge de proximité dont dépend l'immeuble que vous quittez, vous pouvez envoyer quelqu'un à votre place à l'audience en lui donnant mandat de représentation si vous êtes au loin, et vous verrez bien ce que le juge dira.
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26 févr. 2010 à 15:37
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A12345 ,
Jouez gonflé ! Allez voir votre employeur et expliquez lui la situation. Deamndez lui de vous etablir une attestation indiquant que vous avez perdu votre emploi pour raison autre que demission.
Quand vous aurez le papier, donnez copie a l'agence.
Jouez gonflé ! Allez voir votre employeur et expliquez lui la situation. Deamndez lui de vous etablir une attestation indiquant que vous avez perdu votre emploi pour raison autre que demission.
Quand vous aurez le papier, donnez copie a l'agence.
Dans le cas où l'agence refuserait de réduire le préavis, est-ce que SI je fais appel au Juge de Proximité et qu'il juge en ma faveur, l'agence devra me rembourser les deux mois de loyers ?
Et si non, est-ce que le juge de proximité à un coût ? Est-ce que je devrais régler des frais à la partie adverse, etc... ? (désolé mais je débarque là)
Et si non, est-ce que le juge de proximité à un coût ? Est-ce que je devrais régler des frais à la partie adverse, etc... ? (désolé mais je débarque là)
eglantine280
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26 févr. 2010 à 16:00
26 févr. 2010 à 16:00
La procédure est gratuite. Ne nécessite pas d'avocat.
Au niveau frais vous ne vous engagez pas à grand chose... si vous perdez bah...
Au niveau frais vous ne vous engagez pas à grand chose... si vous perdez bah...
Foyer
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26 févr. 2010 à 16:04
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Re ,
Effectivement, si vous le demandez, le juge peux condamner l'agence a vous rembourser les deux mois voire vous verser un "petit complement" pour sanctionner leur attitude de freinage anormal.
Effectivement, si vous le demandez, le juge peux condamner l'agence a vous rembourser les deux mois voire vous verser un "petit complement" pour sanctionner leur attitude de freinage anormal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2010 à 16:44
Pour la 2ème question, je ne comprends pas. En effet, la rupture est en ce moment même en train de se produire. J'ai reçu la lettre de convocation le 29/01 et l'entretien se fera le 03/02.
Vous dites que je devrais avoir "perdu mon boulot" pour bénéficier du préavis d'un mois. Donc il faudra attendre le 15/03 pour envoyer le préavis ?