Refus d'incription à un p.l.u.
elber
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Joandre Messages postés 18 Statut Membre -
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Bonjour,
je possède un terrain d'une surface de 12000 m2 classé en zone agricole
ce terrain jouxte deux lotissements . Ma fille désirant faire construire j'ai demandé l'inscription de ce terrain au p.l.u. afin de l'inscrire en zone constuctible et ce à deux reprises . J'ai essuyé deux refus : motif avancé : freiner l'expension de la commune en partie mitoyenne de ce terrain
comment procèder pour contester ces décisions
je possède un terrain d'une surface de 12000 m2 classé en zone agricole
ce terrain jouxte deux lotissements . Ma fille désirant faire construire j'ai demandé l'inscription de ce terrain au p.l.u. afin de l'inscrire en zone constuctible et ce à deux reprises . J'ai essuyé deux refus : motif avancé : freiner l'expension de la commune en partie mitoyenne de ce terrain
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3 réponses
Bonjour, inutile de saisir le TA, un PLU est pour de nombreuses années. Il y a pour vous impossibilité de construite pour 15/ 20 ans .
les zones agricoles non exploitées peuvent éventuellement faire l'objet d'un classement en zone naturelle assortie de conditions de constructibilité. De plus, au vu de la jurisprudence, il n'est pas certain que freiner l'expansion de la commune soit un motif valable de maintien en zone agricole, surtout si le terrain en cause n'est pas exploité. Attention aux délais de recours si vous saisissez le TA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...