Chômage : les salariés nés avant 1972 viennent de perdre d'importants droits aux indemnités
Face à un marché du travail souvent difficile d'accès pour les actifs en fin de carrière, le chômage des seniors de plus de 55 ans constitue un enjeu sensible. Dans ce contexte, la rupture conventionnelle s'est imposée comme une solution avantageuse pour ces travailleurs âgés, car elle leur offre non seulement une indemnité financière de départ négociée, mais elle leur garantit surtout le bénéfice des allocations chômage, contrairement à une démission. Pourtant, une nouvelle mesure entrant en vigueur en ce mois de septembre va rendre le dispositif bien moins intéressant financièrement.
Rappelons que, d'un point de vue indemnitaire, la rupture conventionnelle présente plusieurs intérêts pour le salarié en fin de carrière. Elle lui permet tout d'abord de toucher des indemnités de départ pouvant atteindre un montant important dès lors que le salarié justifie d'une certaine ancienneté dans son entreprise. Ce qui est souvent le cas des salariés seniors.
Mais l'autre avantage financier qui explique en grande partie le succès de la rupture conventionnelle repose sur le droit aux allocations chômage qu'elle confère au salarié. Car en plus d'une somme souvent conséquente perçue à la rupture de son contrat, le salarié sans emploi perçoit par la suite des indemnités de France Travail, contrairement aux travailleurs qui posent leur démission.
Depuis ce mois de septembre, la situation vient toutefois d'évoluer pour les signataires d'une convention de rupture conventionnelle. Issue de la transposition de l'avenant du 25 février au protocole d'assurance chômage, la loi n° 2026-470 vient en effet rogner la durée maximale durant laquelle les personnes ayant signé une rupture conventionnelle peuvent percevoir leurs allocations. Pour la majorité des actifs, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi âgés de moins de 55 ans, la durée d'indemnisation passe de 18 mois à 15 mois, soit une coupe de trois mois.
Les seniors, quant à eux, subissent une baisse encore plus marquée. Pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (donc nés avant 1972), le plafond est désormais fixé à 20,5 mois. Jusqu'à présent, cette catégorie bénéficiait pourtant de conditions nettement plus favorables, avec un maintien des droits versés par France Travail pouvant aller jusqu'à 22,5 mois pour les 55-56 ans, et jusqu'à 27 mois à partir de 57 ans. Cela représente donc un retrait allant jusqu'à six mois et demi d'allocations pour les profils les plus âgés. Les salariés résidant en Outre-mer disposent quant à eux d'un régime aménagé, porté à 20 mois avant 55 ans et 30 mois au-delà.
Fruit de négociations entre le patronat et plusieurs syndicats, ce tour de vis vise en premier lieu à assainir les finances publiques. Selon les prévisions de l'exécutif, cette mesure doit générer environ 500 millions d'euros d'économies annuelles. Pour déterminer quel régime s'applique à votre situation, c'est la date effective de la fin de votre contrat de travail qui fait foi : les ruptures arrivées à échéance avant le 1er septembre conservent l'ancien barème.