rappel taxes ordures ménageres

Question

Bonjour,
je voudrais savoir combien d'années en arriere peut'on recclamer la taxe ordures menageres à un locataire qui ne la jamais payée

Foyer · Accepted Answer

Bonjour ,

Le proprio a droit de regulariser les charges sur les 5 dernieres années.

momo · Answer

merci de votre réponse concernant rappel 5 années en arriere pour taxe ordures menageres non payées, mais pouvez me citer svp. aricles de loi m'y autorisant ?

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Pourquoi vouloir a tout prix une reference de texte de loi. 

Je peux vous mettre sur la piste: loi du 6 juillet 1989 concernant les relations bailleur locataire.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Cette taxe ordures ménagère est sur la taxe foncière du proprio 
 Il peut vous en faire cadeau ou vous la réclamer....!
et dans cas vous montrer  cette taxe pour votre logement 
 En cas de refus c'est simple on ne paie pas 
 en location la confiance n'est pas de mise

Rappel taxes ordures ménageres

4 réponses

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