Rappel taxes ordures ménageres

momo -  
marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir combien d'années en arriere peut'on recclamer la taxe ordures menageres à un locataire qui ne la jamais payée

4 réponses

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    Le proprio a droit de regulariser les charges sur les 5 dernieres années.
    4
  2. momo
     
    merci de votre réponse concernant rappel 5 années en arriere pour taxe ordures menageres non payées, mais pouvez me citer svp. aricles de loi m'y autorisant ?
    1
  3. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonsoir ,

    Pourquoi vouloir a tout prix une reference de texte de loi.

    Je peux vous mettre sur la piste: loi du 6 juillet 1989 concernant les relations bailleur locataire.
    0
  4. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Bonjour
    Cette taxe ordures ménagère est sur la taxe foncière du proprio
    Il peut vous en faire cadeau ou vous la réclamer....!
    et dans cas vous montrer cette taxe pour votre logement
    En cas de refus c'est simple on ne paie pas
    en location la confiance n'est pas de mise
    0

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