Droit du locataire
julia
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2 nov. 2009 à 15:40
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 nov. 2009 à 16:01
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A voir également:
- Droit du locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
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2 nov. 2009 à 16:01
2 nov. 2009 à 16:01
Bonjour ,
Si, pour une raison valable, le proprio ne desire pas renouveler votre bail, il doit vous le faire savoir au moins 6 mois avant l'echeance.
Quand vous avez reçu cette "information" de sa part, vous n'avez plus a donner de preavis puisqu'il ne doit pas le relouer si ce n'est au profit de certains proches eventuellement. La seule chose que vous ayez a faire, c'est de l'informer, par politesse, de la date a laquelle vous mettrez le logement a sa disposition. et lui prompposer une ou deux dates pour etablissement de l'etat des lieux de sortie.
Pour le loyer a payer, vous ne paierez, pour le mois en cours au moment de votre depart, que les jours pendant lesquels vous avez occupé le logement.
Si, pour une raison valable, le proprio ne desire pas renouveler votre bail, il doit vous le faire savoir au moins 6 mois avant l'echeance.
Quand vous avez reçu cette "information" de sa part, vous n'avez plus a donner de preavis puisqu'il ne doit pas le relouer si ce n'est au profit de certains proches eventuellement. La seule chose que vous ayez a faire, c'est de l'informer, par politesse, de la date a laquelle vous mettrez le logement a sa disposition. et lui prompposer une ou deux dates pour etablissement de l'etat des lieux de sortie.
Pour le loyer a payer, vous ne paierez, pour le mois en cours au moment de votre depart, que les jours pendant lesquels vous avez occupé le logement.