Comment se faire rembourser des timbres fisca
Résolu
Bonjour,
je dispose de timbres fiscaux achetés en trop suite à des problèmes d'impayés bancaires maintenant solutionnés
Comment est'il possible de se les faire rembourser??
Merci d'avance
je dispose de timbres fiscaux achetés en trop suite à des problèmes d'impayés bancaires maintenant solutionnés
Comment est'il possible de se les faire rembourser??
Merci d'avance
5 réponses
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Voila ce qe les impots viennent de me repondre (nov 2011) :
Un particulier qui a fait l'acquisition de timbres mobiles ou de timbres
amendes à tort peut se les faire rembourser par les services fiscaux de son
département, en présentant une demande auprès de tout service des impôts ou
trésorerie.
Procédure générale de restitution des timbres mobiles :
Seules les demandes de restitution de timbres mobiles de la série unique et de
la série spéciale des timbres-amendes non oblitérés peuvent faire l'objet d'une
demande de restitution.
La demande de remboursement est à déposer auprès de tout Service Impôt des
Particuliers, Service Impôts des Entreprises ou trésoreries assurant la vente
des timbres fiscaux.
La demande doit comporter :
- une demande écrite portant le montant des timbres concernés et sur laquelle
l'auteur de la demande atteste qu'il a bien acheté les timbres, dans quelles
circonstances ils on t été acquis et indique le motif de la demande de
remboursement.
- tout document ayant justifié l'achat originel des timbres des timbres peut
utilement etre joint à la requete
- les timbres originaux
- un RIB -
il faut savoir que depuis juillet 2010 il n'y a plus besoin de timbres fiscaux pour la régularisation des chèques impayés.
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Bonjour,
Moi j'ai eu le même problème, je suis allée au tabac où je les avais achetés et on me les a remboursés.
Maintenant quand on a un interdit bancaire, il n'y a plus besoin de timbres fiscaux et ça depuis mai ou juin 2010.
Sinon tu peux aller au trésor public et expliquer ton cas, ils vont te donner un formulaire à remplir. tu devra le ramener avec un rib.
Bonne soirée.
Karene -
Alors c'est assez "simple"
Le trésor Public doit lancer une procédure de contentieux afin de pouvoir vous rembourser :
1/ prendre contact avec le pole enregistrement/service du timbre
2/ Envoyer un courrier libre avec nom, adresse, et tél précisant le fait que vous n'avez pas besoin de ces timbres achetés.
3/ Joindre les timbres en faisant attention de ne pas les coller avec du scotch ou autres . Ils faut qu'ils soient encore valide.
4/ joindre un RIB
5/ attendre environ 1 mois.
voilà :) -
Au tresor public il me semble si tu l'as en entier !
Je veux pas dire de betises mais il me semble que si tu es agreable etc le caissier chez nous les reprend !
La législation juridique et financière évolue en permanence...