Comment se faire rembourser des timbres fisca
Résolu
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5 réponses
Voila ce qe les impots viennent de me repondre (nov 2011) :
Un particulier qui a fait l'acquisition de timbres mobiles ou de timbres
amendes à tort peut se les faire rembourser par les services fiscaux de son
département, en présentant une demande auprès de tout service des impôts ou
trésorerie.
Procédure générale de restitution des timbres mobiles :
Seules les demandes de restitution de timbres mobiles de la série unique et de
la série spéciale des timbres-amendes non oblitérés peuvent faire l'objet d'une
demande de restitution.
La demande de remboursement est à déposer auprès de tout Service Impôt des
Particuliers, Service Impôts des Entreprises ou trésoreries assurant la vente
des timbres fiscaux.
La demande doit comporter :
- une demande écrite portant le montant des timbres concernés et sur laquelle
l'auteur de la demande atteste qu'il a bien acheté les timbres, dans quelles
circonstances ils on t été acquis et indique le motif de la demande de
remboursement.
- tout document ayant justifié l'achat originel des timbres des timbres peut
utilement etre joint à la requete
- les timbres originaux
- un RIB
Un particulier qui a fait l'acquisition de timbres mobiles ou de timbres
amendes à tort peut se les faire rembourser par les services fiscaux de son
département, en présentant une demande auprès de tout service des impôts ou
trésorerie.
Procédure générale de restitution des timbres mobiles :
Seules les demandes de restitution de timbres mobiles de la série unique et de
la série spéciale des timbres-amendes non oblitérés peuvent faire l'objet d'une
demande de restitution.
La demande de remboursement est à déposer auprès de tout Service Impôt des
Particuliers, Service Impôts des Entreprises ou trésoreries assurant la vente
des timbres fiscaux.
La demande doit comporter :
- une demande écrite portant le montant des timbres concernés et sur laquelle
l'auteur de la demande atteste qu'il a bien acheté les timbres, dans quelles
circonstances ils on t été acquis et indique le motif de la demande de
remboursement.
- tout document ayant justifié l'achat originel des timbres des timbres peut
utilement etre joint à la requete
- les timbres originaux
- un RIB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2018 à 15:28
14 mai 2018 à 10:01