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tiks -

Bonjour,
je vous note une partie de mon jugement sur lequel il est noté qu' "aux termes de l'art 371-2 du CCivil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, et cela prend la forme d'une pension alimentaire"
La question est : Dois je encore participer aux frais de scolarité, sachant que je paie une pension qui représente 1/5 de mon salaire ????
Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Baal
Les condamnations sont clairement édictées dans le "par ces motifs". Souvent les jugements copient les textes de loi (je me demande bien pourquoi, pratiqué d'une époque révolue où les greffiers étaient payés à la page ?) mais seul le "par ces motifs" importe.

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Réponse 2 / 2
sophiag Contributeur
bonsoir

du point de vue du jugement , la reponse est non

l'article de loi rappelle tout simplement que la pension est versé en fonction des revenus de chacuns, en résumé

il n'y a pas un bareme fixe

votre jugement ne comporte aucune close ?

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1. tiks Auteur
  
  non pas de clause particuliére !
  sinon ceserait quoi éventuellement?????????
  Merci
  
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2. sophiag Contributeur
  
  @tiksce serait justement des clauses particulieres, des precisions en plus, qui serait du genre " monsieur doit payer tel chose ou subvenir a tel chose ect
  
  lisez bien la conclusion
  
  cordialement
  
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3. tiks Auteur
  
  @sophiagnon
  "PAR CES MOTIFS:
  RAPPELLE .... autorité parentale
  FIXE........la residence de l'enfant X
  DIT......que M. a....droit de visite
  FIXE ......la pension alimentaire à .......pour l'entretien et l'éducation de X
  DIT....cette pension variera le ......de chaque année
  DIT.....que le créancier devra justifier de la situation de X le 1er de chaque année sur demande du débiteur
  RAPPELLE .....qu'en cas de défaillance de paiement ....etc"
  
  et voilà DONC PAS DE CLAUSES PARTICULIERES, n'est ce pas ?
  
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4. sophiag Contributeur
  
  @tiksnormalement , oui, sauf un point qui eveille ma suspicion sur le manque de clarté
  
  qu'est t'il preciser sur ce paragraphe la ?
  
  DIT....cette pension variera le ......de chaque année ?????????
  DIT.....que le créancier devra justifier de la situation de X le 1er de chaque année sur demande du débiteur
  
  pourquoi est t'il preciser que vous devrez justifier la situation en debut de mois a chaque creance alimentaire ?
  
  ceci n'es pas courant en tous les cas
  
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5. tiks Auteur
  
  @sophiagoui la révision du calcul de la pensin se fait chaque année par un calcul miraculeux !!! ;o))))
  
  Ensuite c est dit "le créancier devra justifier de la situaton de mon enfant X majeur encore à charge ( certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque ANNEE sur demande du débiteur".
  Je comprends donc que tous les 1ers octobre je dois demander a mon ex si mon enfant majeur va encore a l'ecole, afin de savoir si il travaille ou non, pour le versement de la pension, non?
  
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