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tiks
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tiks Messages postés 36 Date d'inscription Statut Membre -
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Bonjour,
je vous note une partie de mon jugement sur lequel il est noté qu' "aux termes de l'art 371-2 du CCivil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, et cela prend la forme d'une pension alimentaire"
La question est : Dois je encore participer aux frais de scolarité, sachant que je paie une pension qui représente 1/5 de mon salaire ????
Merci de vos réponses
je vous note une partie de mon jugement sur lequel il est noté qu' "aux termes de l'art 371-2 du CCivil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, et cela prend la forme d'une pension alimentaire"
La question est : Dois je encore participer aux frais de scolarité, sachant que je paie une pension qui représente 1/5 de mon salaire ????
Merci de vos réponses
2 réponses
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bonsoir
du point de vue du jugement , la reponse est non
l'article de loi rappelle tout simplement que la pension est versé en fonction des revenus de chacuns, en résumé
il n'y a pas un bareme fixe
votre jugement ne comporte aucune close ?-
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non
"PAR CES MOTIFS:
RAPPELLE .... autorité parentale
FIXE........la residence de l'enfant X
DIT......que M. a....droit de visite
FIXE ......la pension alimentaire à .......pour l'entretien et l'éducation de X
DIT....cette pension variera le ......de chaque année
DIT.....que le créancier devra justifier de la situation de X le 1er de chaque année sur demande du débiteur
RAPPELLE .....qu'en cas de défaillance de paiement ....etc"
et voilà DONC PAS DE CLAUSES PARTICULIERES, n'est ce pas ? -
normalement , oui, sauf un point qui eveille ma suspicion sur le manque de clarté
qu'est t'il preciser sur ce paragraphe la ?
DIT....cette pension variera le ......de chaque année ?????????
DIT.....que le créancier devra justifier de la situation de X le 1er de chaque année sur demande du débiteur
pourquoi est t'il preciser que vous devrez justifier la situation en debut de mois a chaque creance alimentaire ?
ceci n'es pas courant en tous les cas -
oui la révision du calcul de la pensin se fait chaque année par un calcul miraculeux !!! ;o))))
Ensuite c est dit "le créancier devra justifier de la situaton de mon enfant X majeur encore à charge ( certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque ANNEE sur demande du débiteur".
Je comprends donc que tous les 1ers octobre je dois demander a mon ex si mon enfant majeur va encore a l'ecole, afin de savoir si il travaille ou non, pour le versement de la pension, non?
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Les condamnations sont clairement édictées dans le "par ces motifs". Souvent les jugements copient les textes de loi (je me demande bien pourquoi, pratiqué d'une époque révolue où les greffiers étaient payés à la page ?) mais seul le "par ces motifs" importe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...