Jugement
gigi
-
9 mai 2009 à 22:52
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 10 mai 2009 à 10:06
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 10 mai 2009 à 10:06
1 réponse
tarasouris
Messages postés
4141
Date d'inscription
lundi 4 août 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2011
1 077
10 mai 2009 à 10:06
10 mai 2009 à 10:06
Bonjour ,
Le fax de votre avocat ( daté de quand ? ) n'est pas le jugement ! Puisqu'il en a connaissance, c'est à lui au moins de vous l'adresser , que vous en ayez connaissance vous aussi dans son intégralité ! Tant que ce jugement ne vous a pas été remis, d'une manière ou d'une autre, il ne peut pas être " exécuté ", puisque vous n'en avez pas connaissance, ni officieusement, ni officiellement ?
Si vous craignez de vous retrouver en tort (par rapport à ce que vous savez de votre affaire), vous pouvez demander au greffe du Tribunal, qui logiquement doit vous "notifier" un jugement, pourquoi vous ne l'avez pas encore reçu .
Pour qu'un jugement soit exécutoire, il faut soit qu'il vous ait été " notifié " par le greffe, soit " signifié par huissier " à la demande de la partie adverse .
Mais ne vous "précipitez" pas non plus : entre les vacances de Pâques, les ponts de mai ... si le délibéré était le 7 avril, le temps de la frappe, des signatures, puis des envois, etc peut avoir été un peu rallongé .
--------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le fax de votre avocat ( daté de quand ? ) n'est pas le jugement ! Puisqu'il en a connaissance, c'est à lui au moins de vous l'adresser , que vous en ayez connaissance vous aussi dans son intégralité ! Tant que ce jugement ne vous a pas été remis, d'une manière ou d'une autre, il ne peut pas être " exécuté ", puisque vous n'en avez pas connaissance, ni officieusement, ni officiellement ?
Si vous craignez de vous retrouver en tort (par rapport à ce que vous savez de votre affaire), vous pouvez demander au greffe du Tribunal, qui logiquement doit vous "notifier" un jugement, pourquoi vous ne l'avez pas encore reçu .
Pour qu'un jugement soit exécutoire, il faut soit qu'il vous ait été " notifié " par le greffe, soit " signifié par huissier " à la demande de la partie adverse .
Mais ne vous "précipitez" pas non plus : entre les vacances de Pâques, les ponts de mai ... si le délibéré était le 7 avril, le temps de la frappe, des signatures, puis des envois, etc peut avoir été un peu rallongé .
--------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...