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gigi
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tarasouris Messages postés 4150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
tarasouris Messages postés 4150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari à reçu un appel de son avocat lui informant que le jugement à été délibéré en date du 07/04/09, il lui a faxé : très mauvaise nouvelle. Jusqu'a aujourd'hui nous n'avons encore rien reçu par courrier simple ou RAR. doit on quand même exécuter la décision du juge maintenant ou doit on attendre de recevoir le jugement par RAR ?
merci
Mon mari à reçu un appel de son avocat lui informant que le jugement à été délibéré en date du 07/04/09, il lui a faxé : très mauvaise nouvelle. Jusqu'a aujourd'hui nous n'avons encore rien reçu par courrier simple ou RAR. doit on quand même exécuter la décision du juge maintenant ou doit on attendre de recevoir le jugement par RAR ?
merci
1 réponse
Bonjour ,
Le fax de votre avocat ( daté de quand ? ) n'est pas le jugement ! Puisqu'il en a connaissance, c'est à lui au moins de vous l'adresser , que vous en ayez connaissance vous aussi dans son intégralité ! Tant que ce jugement ne vous a pas été remis, d'une manière ou d'une autre, il ne peut pas être " exécuté ", puisque vous n'en avez pas connaissance, ni officieusement, ni officiellement ?
Si vous craignez de vous retrouver en tort (par rapport à ce que vous savez de votre affaire), vous pouvez demander au greffe du Tribunal, qui logiquement doit vous "notifier" un jugement, pourquoi vous ne l'avez pas encore reçu .
Pour qu'un jugement soit exécutoire, il faut soit qu'il vous ait été " notifié " par le greffe, soit " signifié par huissier " à la demande de la partie adverse .
Mais ne vous "précipitez" pas non plus : entre les vacances de Pâques, les ponts de mai ... si le délibéré était le 7 avril, le temps de la frappe, des signatures, puis des envois, etc peut avoir été un peu rallongé .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le fax de votre avocat ( daté de quand ? ) n'est pas le jugement ! Puisqu'il en a connaissance, c'est à lui au moins de vous l'adresser , que vous en ayez connaissance vous aussi dans son intégralité ! Tant que ce jugement ne vous a pas été remis, d'une manière ou d'une autre, il ne peut pas être " exécuté ", puisque vous n'en avez pas connaissance, ni officieusement, ni officiellement ?
Si vous craignez de vous retrouver en tort (par rapport à ce que vous savez de votre affaire), vous pouvez demander au greffe du Tribunal, qui logiquement doit vous "notifier" un jugement, pourquoi vous ne l'avez pas encore reçu .
Pour qu'un jugement soit exécutoire, il faut soit qu'il vous ait été " notifié " par le greffe, soit " signifié par huissier " à la demande de la partie adverse .
Mais ne vous "précipitez" pas non plus : entre les vacances de Pâques, les ponts de mai ... si le délibéré était le 7 avril, le temps de la frappe, des signatures, puis des envois, etc peut avoir été un peu rallongé .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...