Succession
Résolu
Bonjour, je viens de perdre mon père au mois de février; J'ai six soeurs avec lesquelles il y a des conflits. Par rapport a la succession j'aimerais savoir si il y a une loi qui existe par rapport aux ventes des biens: est-ce qu'il est vraiment indispensable d'avoir 'accord de toutes mes soeurs et les sept signature pour vendre un bien? Merci d'avance.
2 réponses
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Bonsoir,
Pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tout les indivisaires, sauf si la vente est justifiée pour payer les dettes du défunt et/ou de l'indivision, et dans ce cas (et seulement ce cas), il ne doit s'agir que de biens meubles.
La loi n'a en rien changé cette règle.
Cordialement -
Bonsoir,
Dans le cadre d'une succession, la loi a fait avancer les choses
il n'y a plus besoin d'avoir l'accord de tous les héritiers.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...