Succession
Résolu
tatoune
-
tatoune -
tatoune -
Bonjour, je viens de perdre mon père au mois de février; J'ai six soeurs avec lesquelles il y a des conflits. Par rapport a la succession j'aimerais savoir si il y a une loi qui existe par rapport aux ventes des biens: est-ce qu'il est vraiment indispensable d'avoir 'accord de toutes mes soeurs et les sept signature pour vendre un bien? Merci d'avance.
2 réponses
-
Bonsoir,
Dans le cadre d'une succession, la loi a fait avancer les choses
il n'y a plus besoin d'avoir l'accord de tous les héritiers.
Cordialement -
Bonsoir,
Pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tout les indivisaires, sauf si la vente est justifiée pour payer les dettes du défunt et/ou de l'indivision, et dans ce cas (et seulement ce cas), il ne doit s'agir que de biens meubles.
La loi n'a en rien changé cette règle.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...