Succession

Résolu
tatoune -  
 tatoune -
Bonjour, je viens de perdre mon père au mois de février; J'ai six soeurs avec lesquelles il y a des conflits. Par rapport a la succession j'aimerais savoir si il y a une loi qui existe par rapport aux ventes des biens: est-ce qu'il est vraiment indispensable d'avoir 'accord de toutes mes soeurs et les sept signature pour vendre un bien? Merci d'avance.

2 réponses

chipou
 
Bonsoir,

Dans le cadre d'une succession, la loi a fait avancer les choses
il n'y a plus besoin d'avoir l'accord de tous les héritiers.
Cordialement
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tatoune
 
Bonjour Chipou, merci pour votre réponse qui ma bien remonter le moral!!! C'est déjà pas évident d'avoir une grande famille et de plus qui ne s'entend pas alors merci beaucoup.
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre 446
 
Bonsoir,

Pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tout les indivisaires, sauf si la vente est justifiée pour payer les dettes du défunt et/ou de l'indivision, et dans ce cas (et seulement ce cas), il ne doit s'agir que de biens meubles.

La loi n'a en rien changé cette règle.

Cordialement
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tatoune
 
Merci pour votre réponse, c la première fois que je vient sur un forum et je suis contente d'avoir des réponses, merci encore, bonne continuation.
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