Succession
Résolu
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2 réponses
Bonsoir,
Dans le cadre d'une succession, la loi a fait avancer les choses
il n'y a plus besoin d'avoir l'accord de tous les héritiers.
Cordialement
Dans le cadre d'une succession, la loi a fait avancer les choses
il n'y a plus besoin d'avoir l'accord de tous les héritiers.
Cordialement
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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16 avril 2009 à 22:45
16 avril 2009 à 22:45
Bonsoir,
Pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tout les indivisaires, sauf si la vente est justifiée pour payer les dettes du défunt et/ou de l'indivision, et dans ce cas (et seulement ce cas), il ne doit s'agir que de biens meubles.
La loi n'a en rien changé cette règle.
Cordialement
Pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tout les indivisaires, sauf si la vente est justifiée pour payer les dettes du défunt et/ou de l'indivision, et dans ce cas (et seulement ce cas), il ne doit s'agir que de biens meubles.
La loi n'a en rien changé cette règle.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2009 à 16:44