DONNATION ET VENTE A UN PETIT ENFANT

VANILLE - 16 avril 2009 à 21:35
 actif - 17 avril 2009 à 17:45
Bonjour,

en 1997 mes parents nous ont fait une donnation dans l'indivi à ma soeur et moi même, cette donnation comportait du bien propre à mon père (immobilier, corps de ferme,terres agricoles. Mon père est décédé en 1998. Ma mère est toujours de ce monde.
Aujourd'hui, mon fils aîné souhaite acheter une partie d'un bien immobilier( une grange, qui se trouve dans le corps de ferme) afin de la restaurer et y habiter.
Ma soeur s'oppose à l'achat de cette grange.
Voici ma question : est-ce que ma mère et moi même pouvons passer outre la signature ma soeur ?
Ma mère est usurfruitiere elle est agée de 70 ans, peut-elle vendre la partie lui revenant à son petit fils
est-ce que moi même je peux vendre la partie me revenant à mon fils sans l'accord de ma soeur ?
Quelle sont nos possibilités, sachant que si notre fils achete cette grange, il pourra subvenir aux besoinse de sagrand-mère, alors que m soeur ne se déplace pas.

Merci de réponse et de votreaide

2 réponses

Bonjour,


Tout d'abord, votre mère ne peut rien vendre et elle ne pourra jamais rien vendre si le bien vous appartient (vous et votre soeur) en indivis. Votre mère en tant usufruitière n'a qu'un droit d'usage et d'habitation sur le bien.

De votre coté, vous ne pouvez rien vendre tant que le partage n'a pas eu lieu, et vous ne pouvez rien faire sans l'accord de votre soeur.

Si vous tombez d'accord avec votre soeur, il faudra reverser une partie du prix a votre mère en dédommagement de son droit d'usufruit si elle accepte de renoncer a son usufruit sur cette partie du bien.

Cordialement
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Il vous est possible d'obtenir un jugement qui vous donnera l'autorisation de sortir de l'indivision et dons de vendre...mais vous ne pourrez pas obliger votre soeur à accepter votre fils comme acquéreur...
Cordialement
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