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1 réponse
Il vous faudra vous munir d'un acte de notoriété (fait par un notaire) puis un petit coup d'oeil ici et vous saurez tout ou presque :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...