Suite décé
Bonjour,
aprés la mort d'une personne titulaire d'une carte grise ,comment proceder pour prevenir la prefecture
merci
aprés la mort d'une personne titulaire d'une carte grise ,comment proceder pour prevenir la prefecture
merci
1 réponse
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Il vous faudra vous munir d'un acte de notoriété (fait par un notaire) puis un petit coup d'oeil ici et vous saurez tout ou presque :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...