Succession compliquée France/Portugal
Maverick
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin que vous puissiez peut être m’éclairer sur des questions de succession.
Voilà la situation,
J’ai perdu mon père de nationalité portugaise en date du 21 avril suite à un cancer. Il s’était marié en France le 23/10/71 sans contrat de mariage avec ma belle mère ( pour information, ils m’ont élevé tous les 2). Mon père n’avait que 2 enfants (moi même né en 68 et ma demi-sœur née en 72 issue du couple). Je précise qu’il avait son adresse fiscale en France ( impôts, sécurité sociale, comptes bancaires, assurance voiture ...tout ça était domicilié en France ) mais il résidait au Portugal et y est décédé.
La succession en France ne comprend qu’un terrain non constructible et une voiture ( au nom de ma belle-mère) mais surtout des comptes bancaires détenus à ma connaissance à la banque postale( assurances vie, PEL, livret A etc) qui y étaient encore bien approvisionnés il y a encore quelques mois (approximativement 340 000 € à ma connaissance répartis sur les différents comptes de mon père et de ma belle mère et ce encore le 06 mars 2021: relevés de la banque postale à l’appui )
Je viens d’apprendre que tous les comptes bancaires de mon père ont été vidé , clôturé ou transféré vers des comptes individuels de ma belle mère ici et à l’étranger quelque temps avant son décès. Tout a été fait par internet. Et ma belle mère m’a précisé que c’est mon père de son vivant qui a décidé de tout transférer vers les comptes de son épouse . Et elle m’assure que je n’ai aucun droit puisque tout est à son nom maintenant ( ce que je ne comprends pas puisqu’il n’y a aucun contrat de mariage ) . Elle envisage d’ailleurs de rapatrier les comptes bancaires français vers le Portugal sans faire aucune démarche pour la succession .
Je précise également qu’il y a un testament qui a été rédigé au Portugal 15 jours avant son décès soit aux environs de fin mars 2021 ( je précise que j’ai des doutes concernant la lucidité de mon père puisque je possède un compte rendu médical rédigé en portugais faisant état de l’aggravation de sa maladie en février 2021 ) d’une donation au dernier des vivants à priori car le couple possède un bien immobilier là bas mais je ne connais pas le contenu.
Ma belle mère me martèle que je n’aurai droit à rien puisque tout a été mis à son nom quelque temps avant son décès.
Je voudrais savoir comment se passe la succession dans ce cas svp ? Et quel est mon recours ? Quel droit s’applique du fait de la nationalité portugaise de mon père et de sa résidence fiscale en France ? Le recel successoral est il reconnu au Portugal ?
Je vous remercie d’avance pour la réponse que vous apporterez à mes interrogations.
Cordialement
Je me permets de vous contacter afin que vous puissiez peut être m’éclairer sur des questions de succession.
Voilà la situation,
J’ai perdu mon père de nationalité portugaise en date du 21 avril suite à un cancer. Il s’était marié en France le 23/10/71 sans contrat de mariage avec ma belle mère ( pour information, ils m’ont élevé tous les 2). Mon père n’avait que 2 enfants (moi même né en 68 et ma demi-sœur née en 72 issue du couple). Je précise qu’il avait son adresse fiscale en France ( impôts, sécurité sociale, comptes bancaires, assurance voiture ...tout ça était domicilié en France ) mais il résidait au Portugal et y est décédé.
La succession en France ne comprend qu’un terrain non constructible et une voiture ( au nom de ma belle-mère) mais surtout des comptes bancaires détenus à ma connaissance à la banque postale( assurances vie, PEL, livret A etc) qui y étaient encore bien approvisionnés il y a encore quelques mois (approximativement 340 000 € à ma connaissance répartis sur les différents comptes de mon père et de ma belle mère et ce encore le 06 mars 2021: relevés de la banque postale à l’appui )
Je viens d’apprendre que tous les comptes bancaires de mon père ont été vidé , clôturé ou transféré vers des comptes individuels de ma belle mère ici et à l’étranger quelque temps avant son décès. Tout a été fait par internet. Et ma belle mère m’a précisé que c’est mon père de son vivant qui a décidé de tout transférer vers les comptes de son épouse . Et elle m’assure que je n’ai aucun droit puisque tout est à son nom maintenant ( ce que je ne comprends pas puisqu’il n’y a aucun contrat de mariage ) . Elle envisage d’ailleurs de rapatrier les comptes bancaires français vers le Portugal sans faire aucune démarche pour la succession .
Je précise également qu’il y a un testament qui a été rédigé au Portugal 15 jours avant son décès soit aux environs de fin mars 2021 ( je précise que j’ai des doutes concernant la lucidité de mon père puisque je possède un compte rendu médical rédigé en portugais faisant état de l’aggravation de sa maladie en février 2021 ) d’une donation au dernier des vivants à priori car le couple possède un bien immobilier là bas mais je ne connais pas le contenu.
Ma belle mère me martèle que je n’aurai droit à rien puisque tout a été mis à son nom quelque temps avant son décès.
Je voudrais savoir comment se passe la succession dans ce cas svp ? Et quel est mon recours ? Quel droit s’applique du fait de la nationalité portugaise de mon père et de sa résidence fiscale en France ? Le recel successoral est il reconnu au Portugal ?
Je vous remercie d’avance pour la réponse que vous apporterez à mes interrogations.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour Maverick,
Rien ne vous interdit d'aller consulter un notaire, qui, à n'en pas douter, saura répondre à vos interrogations, étant précisé que la consultation est gratuite.
Cordialement,
Rien ne vous interdit d'aller consulter un notaire, qui, à n'en pas douter, saura répondre à vos interrogations, étant précisé que la consultation est gratuite.
Cordialement,
Quel droit s’applique du fait de la nationalité portugaise de mon père et de sa résidence fiscale en France .
Selon la législation française la succession de votre père s'est ouverte à son domicile situé en France.
Il convient donc d'en confier le règlement à un notaire français.
Il sera compétent pour ce qui concerne les biens situés en France.
Vis à vis de ceux situés au Portugal, vous devez faire appel à un notaire portugais.
(copier-coller)
la fiscalité des successions internationales
Exemple : Madame X est décédée au Portugal où elle était domiciliée. Tout son patrimoine était situé au Portugal, à savoir un immeuble et de l’argent placé sur un compte courant. Elle laisse pour seule héritière une fille domiciliée en France depuis huit ans.
Il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession . L’héritière de Madame X est domiciliée en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès. Aussi, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s/expatriation-la-fiscalit%C3%A9-des-successions-internationales#:~:text=Il%20n'existe%20pas%20de,impositions%20en%20mati%C3%A8re%20de%20succession%20.&text=Toutefois%2C%20il%20n'existe%20plus,%C3%A0%20un%20droit%20de%20timbre.
Le recel successoral est il reconnu au Portugal ?
Sur cette question, il serait très utile de consulter un avocat français auquel vous laisserez surtout le soin de se mettre en rapport avec un confrère portugais, essentiellement pour traiter ce sujet du transfert opéré de fonds par votre belle-mère au Portugal.
Soyez courageux. Vous n'êtes pas au bout de vos peines !!!
Selon la législation française la succession de votre père s'est ouverte à son domicile situé en France.
Il convient donc d'en confier le règlement à un notaire français.
Il sera compétent pour ce qui concerne les biens situés en France.
Vis à vis de ceux situés au Portugal, vous devez faire appel à un notaire portugais.
(copier-coller)
la fiscalité des successions internationales
Exemple : Madame X est décédée au Portugal où elle était domiciliée. Tout son patrimoine était situé au Portugal, à savoir un immeuble et de l’argent placé sur un compte courant. Elle laisse pour seule héritière une fille domiciliée en France depuis huit ans.
Il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession . L’héritière de Madame X est domiciliée en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès. Aussi, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s/expatriation-la-fiscalit%C3%A9-des-successions-internationales#:~:text=Il%20n'existe%20pas%20de,impositions%20en%20mati%C3%A8re%20de%20succession%20.&text=Toutefois%2C%20il%20n'existe%20plus,%C3%A0%20un%20droit%20de%20timbre.
Le recel successoral est il reconnu au Portugal ?
Sur cette question, il serait très utile de consulter un avocat français auquel vous laisserez surtout le soin de se mettre en rapport avec un confrère portugais, essentiellement pour traiter ce sujet du transfert opéré de fonds par votre belle-mère au Portugal.
Soyez courageux. Vous n'êtes pas au bout de vos peines !!!
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