cabanon non cadastré

Question

Bonjour,

J'ai trouvé à l'achat un cabanon de 50m2 sur terrain N.C (construit sans permis il y a une bonne 40ne d'année) qui est référencé sur l'acte de propriété mais qui n'est pas cadastré.

Est-il possible de faire cadastrer ce cabanon pour légaliser la construction?

Si c'est le cas:
- est-ce accepté obligatoirement?
- En combien de temps cela se fait-il?
- quelles sont les démarches à suivre? 

Merci par avance pour vos réponses.


Cordialement.

Christelle

sebsatiensol86 · Accepted Answer

Bonjour, 

Votre cabanon a t-il des fondations ?

cn24 · Answer

oui, effectivement c'est en fait une maison, référencé type cabanon sur l'acte de propriété, avec des fondations.

sebsatiensol86 · Answer

Mais dans votre cas, il y à juste un tout petit soucis... 

Si votre cabanon, avec fondations à été construit sur un terrain NC, qui veut dire Non Constructible, il est normal qu'il ne soit pas cadastré lol. 

Si vous avertissez le cadastre, ils se déplaceront...avec un bulldozer, oups !

cn24 · Answer

au bout de 40 ans, il n'y a-t-il pas prescription????

sebsatiensol86 · Answer

Un terrain non constructible, reste inconstructible jusqu'à ce que la mairie en décide autrement. 
Dans votre cas, le délai de prescription habituel étant de 30 ans s'appliquerait peut être, mais j'en doute.

jlb · Answer

normalement le fait de passer l'acte d'achat chez le notaire permet de faire enregistrer la construction si elle est portée à l'acte.
Voir le notaire signataire, pour le delai ca peut etre tres long !!
Les mises à jour cadastrale ne sont pas immediates;
Pour mémoire c'est votre acte qui fait foi mais pas le cadastre celui ci est juste un moyen de calculer les impots.

cn24 · Answer

en fait, je me suis mal exprimée.Le métrage du cabanon n'est pas marqué sur l'acte de propriété.Il y a juste écrit cabanon

sebsatiensol86 · Answer

Oui c'est normal il n'est pas considéré comme habitable. Mais pourquoi souhaitez vous le faire apparaitre au cadastre si ce n'est pas une surface habitable ?

cn24 · Answer

c'est pour être en règle avec la loi et la mairie.Si j'achète ce bien, je veux que cette maison soit déclarée légalement à la mairie et au cadastre pour pouvoir y vivre en toute tranquillité d'une part et d'autre part pour la faire assurer et viabiliser.

sebsatiensol86 · Answer

Si je suis bien, vous allez acheter une cabane intitulée cabanon au titre de propriété et souhaitez savoir comment  la déclarer officiellement comme maison afin de l'assurer et la viabiliser ? 

J'ai bien peur que cela soit impossible. 

La seule chose à mon sens que vous puissiez tenter c'est d'insérer une close suspensive au compromis, stipulant que la vente se poursuive si le changement de destination de votre cabanon en maison soit possible. 

Si le changement de destination est possible vous achetez, sinon la vente se casse et vous n'avez ni frais ni indemnité.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Voyez ICI 
http://sd-1.archive-host.com/membres/up/616740620/L111-12.pdf


Cordialement

cn24 · Answer

Bonjour,

Merci à tous d'avoir prit le temps de répondre.
Malheureusement, ce projet est trop compliqué et je laisse tomber.

Cordialement.


Christelle

Cabanon non cadastré

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