Cabanon comme résidence d'habitation

Question

Bonjour, 

Dans le cadre d'une succession, j'ai demandé à la Mairie du village, un certificat d'urbanisme pour agrandissement d'un bâti situé en zone naturelle (NH).

Le Plan Local d'Urbanisme en vigueur définit la possibilité d'agrandissement des résidences d'habitation en zone NH.

Le service urbanisme s'est référé à l'acte d'achat datant de 1948 qui mentionne les parcelles avec un petit cabanon. Ce service refuse de considérer un cabanon comme une résidence d'habitation alors qu'il a été agrandi avec permis de construire en 1959 et viabilisé et j'y ai vécu pendant 2 ans. De plus, mes parents ont toujours réglé la taxe foncière avec les ordures ménagères et la taxe d'habitation mentionne "maison" et la valeur locative.

Mon recours avec ces arguments auprès de Maire n'a pas abouti et une lettre de confirmation des termes du CU vient de m'être adressé en précisant qu'un changement de destination aurait du être demandé dans le passé.

Dois je tenter le recours auprès du Tribunal Administratif ?

Par avance, merci.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Le service urbanisme s'est référé à l'acte d'achat datant de 1948 qui mentionne les parcelles avec un petit cabanon.
Cette pièce figurait dans le dossier oui est-ce la mairie qui a fait une recherche ?

Ce service refuse de considérer un cabanon comme une résidence d'habitation alors qu'il a été agrandi avec permis de construire en 1959.
Si la transformation de cabanon en habitation a été accordée en 1959, ou que le changement de destination a été effectué avant 1977, le refus est illégal puis que le changement de destination est soumis à autorisation depuis le 1er janvier 1977.

Par ailleurs, tu peux déposer une demande de permis de construire que la commune ne pourra refuser sous prétexte que la destination n'est pas la bonne: le dossier est instruit au regard de la destination de la construction au moment du dépôt du dossier.
Il pourra y avoir d'autres raison de refus mais elles devront être argumentées.

Pour l'instant il s'agit d'un CU opérationnel négatif. Au vu des arguments avancées il devrait t'être possible de les contrer.

Cabanon comme résidence d'habitation

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