Prélevement de la paierie départementale

Question

Bonjour,

Je viens me renseigner quand aux droits du trésor public.
Je gagne habituellement 1500 euros par mois. il sont viré directement sur mon compte bancaire en fin de mois.
Ce moi-ci ma paye est de 1100 euros, sur mon compte en banque.Sur ma feuille de paye, il est bien marqué 1500 euros(et aucune autre annotations).
Lorsque j'ai demandé à mon employeur la cause de cette différence , on m'a répondu que le trésors public prélèvera 400 euros par moi sur mon salaire jusqu'à épuisement de ma dette .(la dette viendrai de repas de cantines impayés).
La cantine se paye par trimestre , et je suis assez vigilant quand aux remboursements de mes repas.
Je n'ai pas été prévenus préalablement de cette démarche(aucun courriers) et en plus je n'ai reçu aucune information sur le montant présumé de ma dette.(sachant que pour retrouver tout les talons de chèque émis ça va être dur: 12ans de cantines...)

Le trésor public est-il dans son bon droit ?

fabermorcar · Accepted Answer

Bizarre que vous n'ayez rien reçu. Même au niveau de la saisie, le tribunal aurait dû vous convoquer. Et là, si je ne me trompe pas, c'est en recommandé !!
Demandez donc à votre employeur ce qu'il a reçu du greffe !

CD76 · Answer

Avant de procéder à une saisie pour des titres émis par une collectivité territoriale (commune, département, région...), une lettre de rappel doit être envoyée. Un acte de saisie sur salaire vous est ensuite notifié par voie postale. Ces 2 envois ne sont pas obligatoirement transmis en recommandé. Le Trésor vous dira que ces avis ont été transmis, d'autant qu'ils sont édités automatiquement sans intervention humaine et remis à la Poste.

Tant que les titres ne sont pas soldés, le Trésor peut saisir votre salaire.

Le mieux est de demander à la paierie départementale un bordereau de situation.

Ensuite, il faudra prouver que vous avez payé (reçus si paiements en espèces, relevés de banque si paiements par chèques).

Prélevement de la paierie départementale

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